AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200039
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[M], ès qualités, fait grief à l'arrêt de déclarer nulle l'assignation délivrée le 24 juillet 2018 à son ancien avocat (la société Fidal) en raison de l'incompétence territoriale de l'avocat postulant
Source officielle