AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300907
26 novembre 2020
26 novembre 2020
l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°/ que l'avis au public l'informant de l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique doit être publié dans deux journaux
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JOURDAIN
24/07/2026
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LAVERIE JOURDAN
24/07/2026
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23/07/2026
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22/07/2026
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00042
8 janvier 2020
8 janvier 2020
; qu'il en résulte que, même lorsqu'une convention collective prévoit le chômage des jours fériés légaux et/ou la majoration des heures travaillés au cours de ces journées, ces jours fériés n'ont pas
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