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35 053 résultats pour « Jourda »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300907

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°/ que l'avis au public l'informant de l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique doit être publié dans deux journaux

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

JOURDAIN

SIREN 530811587Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse

24/07/2026

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Dépôts des comptes

LAVERIE JOURDAN

SIREN 812337632Greffe du Tribunal de Commerce de bobigny

24/07/2026

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Dépôts des comptes

EURL JOURDAA

SIREN 813373529Greffe du Tribunal de Commerce de pau

24/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

JOURDAIN IMMOBILIER

SIREN 509793428Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

23/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

JOURDAIN IMMOBILIER

SIREN 509793428Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

22/07/2026

Voir →

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00042

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

; qu'il en résulte que, même lorsqu'une convention collective prévoit le chômage des jours fériés légaux et/ou la majoration des heures travaillés au cours de ces journées, ces jours fériés n'ont pas

Source officielle
CC

soc

61372329cd58014677406404

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

férié chômé tombe un samedi pendant une période de congé, les salariés ont droit à une journée de congé supplémentaire, payée soit comme jour férié si cette journée se substitue à un jour férié habituellement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00123

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

ou demi-journées travaillées du fait de la renonciation par le salarié, auquel est applicable une convention de forfait en jours, à des jours de repos- n'est applicable qu'à compter du 1er avril 2005

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00256

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

jours ouvrables. 7.

Source officielle
CC

soc

61372174cd580146773f3e33

Cassation

30 janvier 1991

30 janvier 1991

d'un congé, s'il correspond à une journée non travaillée dans l'entreprise, compte pour le calcul du congé, que cette journée soit un samedi ou un lundi ; que les congés trimestriels pouvaient ainsi se

Source officielle
CC

soc

6137236ecd58014677409b19

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

principal égal à 21 jours ouvrés complété d'un jour de congé supplémentaire dit "journée x" destiné à compenser un jour férié tombant à l'intérieur d'une période de congés payés, ne justifie pas légalement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00667

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

mai et Noël étaient des jours fériés chômés ouvrés, les salariés ne désirant pas travailler un jour férié non chômé devant poser une journée de congés » ; que la Sarl Pharmacie du Château précise dans

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00613

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

inclus, à l'exclusion des vendredis et des journées de fin de semaine, au seul motif que cette pratique constituait « une démarche intrusive menée un jour par semaine, qui nécessite d'être conduite

Source officielle
CC

soc

61372326cd58014677406123

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

de congés sont "comptés en jours ouvrables (et que) un jour férié légal tombant un jour de semaine dans la période ne peut être considéré comme un jour de congé même si ce jour férié tombe un jour de

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CC

soc

613721e8cd580146773f8a7c

Cassation

4 mai 1993

4 mai 1993

X... et Y..., qui avaient eté payés pour la journée travaillée de la Saint-Eloi, ne pouvaient, pour cette même journée, recevoir un second paiement, n'étant plus présents dans l'entreprise lors du jour

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CC

soc

613722aacd580146773ffd9f

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

du 11 novembre 1989 ou du 8 mai 1990, alors, selon le moyen, premièrement, que l'article 20 de la convention collective des nouvelles galeries dispose que les jours fériés légaux ( 1er janvier, lundi

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00023

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

ou demi-journées travaillées et que M.

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CC

soc

6137234ecd58014677408137

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

du 5 juin, au motif qu'il s'agissait d'un jour férié chômé et payé ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Quimper, 18 mars 1997) de l'avoir déboutée de

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CC

soc

6137224ccd580146773fbcf7

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

du 15 août 1989 la société Serenet a décompté la période de congés annuels en jours ouvrables et que le 15 août était inclus dans la période de congés annuels du nouvel employeur, et que le jour ferié

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CC

cr

61372558cd5801467741cee4

Cassation

17 janvier 1991

17 janvier 1991

autant de retenir l'implication active de la victime, qui tout au plus aurait injurié Dominique X... et aurait frappé de sa badine le véhicule automobile ... qu'il n'est pas justifié de l'existence le jour

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00130

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

des retenues à opérer sur le salaire mensuel s'élève à autant de trentièmes qu'il y a de journées comprises du premier jour inclus au dernier jour inclus où cette absence de service fait a été constatée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00837

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

hebdomadaire légal de repos, au moins une journée supplémentaire de repos, que cette journée supplémentaire soit prise en une seule fois ou en deux fois par demi-journées ; que l'organisation du temps

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CC

soc

6137216dcd580146773f3a5b

Cassation

10 janvier 1991

10 janvier 1991

pourvois : Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Marseille, 22 octobre 1987), que la société Compagnie foncière méridionale, dont l'horaire de travail est réparti sur cinq jours

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CC

soc

613721bacd580146773f6964

Cassation

27 mai 1992

27 mai 1992

X... a été embauché par la société Charles Jourdan en qualité de représentant statutaire le 31 octobre 1953 et a été licencié le 11 février 1975 ; Attendu que M.

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