possession d'un permis de construire valable, comme elle s'y était engagée, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1147, dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février

" comprendre que Jules X... ne se souvienne pas lui avoir donné les chèques ", et, mis en présence de Jules X... à la gendarmerie a indiqué que Jules X... lui paraissait souffrir de pertes de mémoire

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 107 F-D Pourvoi n° B 18-18.289 R É P U B L I Q U E F R A N

bailleurs sont condamnés portent intérêts au taux légal majoré de trois points à compter du 3 mai 1991 et du 21 juillet 1993 et de dire que les intérêts échus pour une durée d'un an à compter du 11 février

X..., en sa qualité de tuteur, avait couru pendant la période séparant d'abord la mise en tutelle de Mme X... le 30 octobre 1984 et son décès le 17 février 1987, puis ensuite la mise en tutelle de M.

2019 et des conclusions d'appel de la salariée du 13 février 2021, sans répondre aux conclusions d'appel de la société du 22 février 2021 qui sollicitaient la révocation de l'ordonnance de clôture intervenue

(Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1990 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit : 18/ de la Caisse primaire d'assurance maladie de Rouen, dont le siège

Y..., a été licencié le 9 février 1999 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, le 28 juin 2001) de l'avoir débouté de ses demandes tendant à voir juger qu'il

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 3 février 2004) de l'avoir débouté de sa demande tendant à dire et juger que la société Telekurs Multiplay n'était ni recevable, ni fondée à requérir

1986 et du 20 février 1986 avaient été tirés par Mlle Y... sur un compte soldé, et qu'il n'avait jamais été allégué que les quatre chèques litigieux aient pu être tirés sur des comptes différents, la

que ces travaux ont été exécutés, non en vertu de l'arrêté qui n'est jamais entré en vigueur, mais de la décision de l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires du 11 décembre 2013 ; que pour juger

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er avril 2021) et les productions, les 4 et 5 février 2015, la caisse de Crédit mutuel [Adresse 3] (la banque) a fait délivrer à M. et Mme [G] un commandement

(Hauts-de-Seine), 2°) la société anonyme Jules Y..., dont le siège est Les Mercuriales, ...

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 février 2024) et les productions, le 6 décembre 1956, [U] [S] et M.

garanties envisagées avec sa situation personnelle dont il a connaissance et d'attirer l'attention de l'assuré sur toute réduction de garantie par rapport à une précédente police ; qu'en se fondant, pour juger

l'encontre desquels la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Alpes-Maritimes a exercé des poursuites de saisie immobilière, font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 septembre 1998) de juger

[C] fait grief à l'arrêt de juger la déclaration d'appel dépourvue d'effet dévolutif, alors « que le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 et l'arrêté du 25 février 2022 modifiant l'arrêté du 20 mai 2020

l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Philippe X... coupable d'agressions sexuelles sur une personne particulièrement vulnérable, commises de courant 2002 à mai 2003 ; "aux motifs qu'en particulier, Julie