Louis, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 12 juin 2002, qui, statuant sur renvoi après cassation, les a renvoyés devant la cour d'assises du TARN-et-GARONNE

. ; Gertrude D..., épouse E..., gérante de la station service Shell de Montauban-Gosier avec son époux, a, par ailleurs, reconnu avoir bénéficié pendant plus de six mois des livraisons frauduleuses

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 907 F-D Pourvoi n° M 15-21.345 R É P U B L I

procureur général près la cour d'appel de Toulouse et les associations [2] et [3], parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 12 juillet

Albert Y..., demeurant à Falguières, Montauban (Tarn-et-Garonne), en cassation d'une ordonnance rendue le 11 juillet 1989 par le président du tribunal de grande instance de Montauban qui a autorisé des

suivant : Sur les pourvois n° R 96-44.282 et D 97-44.712 formés par la société Audis, Etablissements Leclerc, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 5 juillet

que le bail renouvelé avait pris effet le 17 juillet 2003 et venait à expiration le 16 juillet 2012 ; qu'aucun motif de déplafonnement, autre que celui erroné d'une durée du bail supérieure à douze ans

Jules XO..., demeurant au lieudit "La Rivière", à Rabastens (Tarn), 5 ) de M.

Jean-Pierre B..., 2 / Mme Roseline Y..., épouse B..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1999 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, 1re section), au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Pascal, expert-comptable, demeurant lieu-dit "SIRECH", Canals, Grisolles (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 30 juillet 1987 par le conseil de prud'hommes de Montauban (activités

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'UN IMMEUBLE SIS A MONTAUBAN, APPARTENANT A DAME X..., S'ETANT EFFONDRE, LES EPOUX Z..., NEGOCIANT, LOCATAIRES

Christian X..., demeurant Falguières à Montauban (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 24 juillet 1991 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de : 1 ) Mme Odile Y...,

(Tarn-etGaronne), en cassation d'un jugement rendu le 21 juillet 1987 par le conseil de prud'hommes de Montauban (section commerce), au profit de M.

X..., militaire de carrière, a été engagé par l'association US Montauban Rugby en qualité de joueur de rugby pluri-actif, selon un contrat de travail à durée déterminée à effet du 1er juillet 1999 pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juillet deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 450-4 du Code de commerce et des articles 48 et 49 VI de la loi n° 2000-516 du 15 juin

Roland A..., demeurant Cité des Chaumes, bâtiment E, appartement 27, 82000 Montauban, 4°/ M. Jean-Claude B..., demeurant 82410 Saint-Etienne de Tulmont, 5°/ M.