N° X 19-86.760 F-P+B+I N° 954 CG10 16 JUIN 2020 CASSATION SANS RENVOI M.

2000, l'arrêt retient que la banque a adressé le 4 juillet 1991 à Mme X... une lettre par laquelle le taux d'intérêt applicable à la facilité de caisse accordée dans le cadre du compte courant litigieux

clientèle était nécessaire ; que Jean-Marc Y... y a consenti, implicitement sans doute mais effectivement, et sera de ce fait retenu dans les liens de la prévention pour les faits commis jusqu'au 27 juin

Divers (AGP-RD), 2°/ Madame Suzanne X... veuve Z..., 3°/ Monsieur Michel Z..., 4°/ Monsieur Philippe Z..., 5°/ Madame Germaine A..., veuve BARBIER, demeurant tous au hameau de Nangis par Quenne

sans rechercher si l'exception d'illégalité soulevée était sérieuse la cour d'appel aurait violé les dispositions de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III ; Mais attendu quen

[L] [H] a fait appel du jugement le 16 juin 2014 ; que la communauté d'agglomération de [Localité 1], appelant incident, a conclu le 28 août 2014 ; que le commissaire du gouvernement a conclu le 12 septembre

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Monod et Colin avocat de M.

Attendu que la banque reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la banque bénéficie d'une subrogation de plein droit, quel quen

X... a été engagé par contrat du 3 janvier 1994 en qualité d'éducateur spécialisé par l'association "Foyer A Scalinata" ; que le salarié a pris l'initiative de réaliser un film en vidéo en juin 2004 le

rendez vous et entretiens téléphoniques et le nombre de courriers envoyés, le premier président n'a pas donné de base légale au regard de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifié ; 2°/ qu‘en

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 25 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués

code de procédure civile : Attendu, d'une part, que le jugement du tribunal de grande instance de Draguignan du 20 novembre 2002 ayant été confirmé, après substitution de motifs, par un arrêt du 5 juin

trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet

Y... à payer à la société Crédit logement la somme de 25 047,22 euros (164 298,97 francs), avec intérêts au taux légal à compter du 20 juin 1995, l'arrêt rendu le 8 février 2006, entre les parties, par

jusqu'au 2 juillet 2015, étant observé que les faits qui lui sont reprochés sont le résultat des surveillances effectuées à partir du 20 juillet 2015 et démontrent une organisation et une détermination

tribunal de commerce de Quimper, et déclaré irrecevable la demande de Maître X..., ès-qualité d'administrateur judiciaire de la société Larzul, tendant à la rétractation de l'ordonnance rendue le 26 juillet

Sur le moyen unique : Vu les articles 3 et 26 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 septembre 2018), que M. N... et Mme W...

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2022 Rejet non spécialement motivé M.