juges du fond ne peuvent dénaturer les pièces soumises à leur examen ; qu'en affirmant que l'acte de dénonciation de saisie attribution ne précisait pas le montant de la somme à caractère alimentaire laissée

rejeté leur demande reconventionnelle en dommages-intérêts alors, selon le moyen, que la banque a soutenu artificiellement l'activité de la société dès 1995, et surtout début 1996 ; qu'ainsi, elle a laissé

reprise ce qui a eu pour effet d'enfoncer notamment le capot ; que si le prévenu reconnaît les faits et en atténue considérablement les conséquences quant aux dégâts matériels causés, il indique avoir laissé

torts exclusifs, alors, selon le moyen, que si les débats peuvent se dérouler devant un seul magistrat, c'est à la condition qu'il n'y ait pas d'opposition de la part des avocats ; que l'arrêt attaqué laisse

lors de la sortie des lieux, à la demande du propriétaire, doit être assimilé à un constat contradictoire dès lors que l'absence de convocation est imputable au locataire qui a quitté les lieux sans laisser

quinze ans par une personne ayant autorité et l'a condamné à payer 12 000 euros de dommages- intérêts ; "aux motifs que les attouchements sexuels étaient réels et même si le jeune homme s'était laissé

contre la FFSS et le Comité départemental de sauvetage et de secourisme des Bouches-du-Rhône, alors, selon le moyen : 1 / qu'en exonérant de toute responsabilité les organisateurs qui ont sciemment laissé

alors que seules des fautes d'inattention ou d'imprudence dûment caractérisées peuvent priver une victime ou limiter son droit à la réparation de son entier préjudice si bien qu'en se bornant, pour laisser

qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande, alors, selon le moyen, que commet une faute de nature à engager sa responsabilité précontractuelle la banque qui, plusieurs mois après avoir laissé

[O], producteur de lait, a exercé son activité au travers de différentes entités juridiques, dont, depuis décembre 2013, la Société de la Fonderie, dont il était associé-gérant, qui vendait sa production

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 du décret n° 771041 du 14 septembre 1977, relatif aux modalités de recouvrement d'un prélèvement de coresponsabilité sur le lait

rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale en ce que l'arrêt attaqué a laissé

Selon ce texte, le fermier sortant doit laisser les pailles et engrais de l'année, s'il les a reçus lors de son entrée en jouissance, et quand même il ne les aurait pas reçus, le propriétaire pourra les

sérieuse, la cour d'appel n'a pas répondu à ce moyen et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, en second lieu, que le salarié ayant affirmé dans ses écritures, laissées

grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la demande en revendication, alors, selon le moyen, que si le paiement avec subrogation a pour effet d'éteindre la créance à l'égard du créancier, il la laisse

que le statut des baux commerciaux n'est susceptible de régir le contrat de bail que si le preneur est resté et a été laissé en possession à l'expiration d'un délai de deux ans, suivant la conclusion

commission d'un vol avec violences ou menaces n'entrant pas dans le champ d'application, nécessairement limité, de la clause d'exclusion de garantie visant le vol survenu alors que le conducteur a laissé

apos;employeur sur la procédure d'instruction et sur les points susceptibles de lui faire grief s'effectue avant la transmission du dossier audit comité régional ; que la caisse doit donc laisser