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23 résultats pour « Lhomy »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372143cd580146773f257d

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

(Gironde), Gradignan, 40°) Madame LHOMME XK..., demeurant ... (Gironde), Gradignan, 41°) XU... MARTIN P, demeurant ... (Gironde), Gradignan, 42°) Monsieur XQ... A, demeurant ...

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d4d

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

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sentimentale n'entre pas dans les prévisions de la loi pénale réprimant la prise illégale d'intérêt par un fonctionnaire ; que viole les dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des droits de lhomme

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310423

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

un immeuble élevé sur sous-sol, composé d'un rez-de-chaussée, 1er, 2e et 3e étage ; que cette attestation contient l'origine de propriété de l'immeuble vendu, comme étant Mme Carcassonne B..., née Lhomme

Source officielle