: 1°/ que pour autoriser une visite domiciliaire sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, le juge ne peut se référer qu'aux documents détenus de manière apparemment licite

Jean-Louis X... a assigné celui-ci et son épouse en partage de l'indivision existant entre eux et licitation de l'immeuble indivis ; que les époux X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges

et, par suite, rejeté sa demande d'attribution préférentielle ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la licitation

et d'ordonner la vente aux enchères de l'immeuble, alors « que l'insaisissabilité de plein droit de la résidence principale reconnue à un époux placé en liquidation judiciaire fait obstacle à la licitation

La production des courriels en justice est donc tout à fait licite.

les parties décideraient entre elles de toutes nouvelles conventions de leur choix" ; Attendu que la cour d'appel a fait droit à la demande présentée par Mme Y... aux fins de faire ordonner la licitation

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que la source unique de ces informa- tions résulte d une lettre anonyme dont l origine licite ne résulte pas des mentions de

I... et son épouse séparée de biens pour voir ordonner, sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, le partage de l'indivision existant entre eux et, pour y parvenir, la licitation du

Attendu que la SARL Mondial fleurs fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge doit mentionner l'origine apparemment licite

les visites et perquisitions sollicitées ; "alors que le juge ne peut se référer qu'aux documents produits par l'administration fiscale demanderesse et détenus par celle-ci de manière apparemment licite

les visites et perquisitions sollicitées ; "alors que le juge ne peut se référer qu'aux documents produits par l'administration fiscale demanderesse et détenus par celle-ci de manière apparemment licite

les visites et perquisitions sollicitées ; "alors que le juge ne peut se référer qu'aux documents produits par l'administration fiscale demanderesse et détenus par celle-ci de manière apparemment licite

ordonner son expulsion ; Attendu que la société Allianz Via Vie fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "que la renonciation à un droit, fût-il d'ordre public, est licite

préférentiellement l'ensemble du tènement immobilier, tandis que ses trois coindivisaires avaient conclu au débouté de cette demande, rejeté la solution d'un partage en deux lots et sollicité la licitation

Alain, Yves et Hubert X..., ont, à la suite d'un premier jugement du 4 avril 1990 ordonnant la licitation des biens immobiliers, sollicité l'attribution préférentielle des terres qu'ils exploitaient ;

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en constatation d'un recel de communauté, dit qu'il y avait lieu à licitation des deux appartements formant les lots n° 22 et 24 de la copropriété

moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'ordonner la vente sur licitation

à un tiers, si l'indivisaire est alloti de l'intégralité du prix de la licitation ; que la cour d'appel, qui a constaté qu'il était justifié que la liquidation judiciaire de la donataire X...