Daniel XH..., 57 / Mme Marie-Louise XH..., 58 / M. Armand XJ..., 59 / M. Joseph XL..., 60 / M. Marcel XD..., 61 / Mme Gisèle Y..., épouse XD..., 62 / M.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 janvier 1993), que M.

Louis en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section D), au profit : 1 / de M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Louis B...

de lotissement désormais caduc, l'arrêt retient que son approbation par arrêté préfectoral du 10 janvier 1960 suffit à lui conférer dans son ensemble une nature réglementaire ; Qu'en statuant ainsi,

articles L. 315-2-1 et R. 315-44-1 du Code de l'urbanisme : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 octobre 1998), que les consorts A..., propriétaires d'un lot faisant partie d'un lotissement

Louis X..., père de M. Francis X..., avait convenu de vendre la parcelle litigieuse aux parents de M.

X..., gérant et sa nièce Mme X..., une parcelle de terrain à bâtir formant le lot n° 2 du lotissement communal Les Salins autorisé par arrêté du 4 décembre 1996 ; que l'acte de vente contenait une clause

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Paul Z..., demeurant à Sees (Orne), au Bourg de Mortrée, 2°/ la société civile immobilière CADUCEE

Louis et Michel Y..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

", cette caducité intervenant "au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir" ; que ne constitue pas un lotissement la division foncière effectuée conformément à un permis

Pierre, Louis Y..., demeurant "Verneuil" à Saint-Pey de Castets (Gironde), 2 / de M.

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 septembre 1997), statuant sur renvoi après cassation, que les époux Z..., propriétaires d'un lot situé dans un lotissement pour lequel

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 16 décembre 1997), que les époux Louis E...

et sur un cahier des charges devenu caduc pour revendiquer la propriété indivise du passage litigieux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche, ni de répondre à des conclusions

ET LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES, CHACUN POUR PARTIE, D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE LOUEE AUX EPOUX Y..., FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CADUCS LES CONGES, A FIN DE REPRISE PERSONNELLE

X... à payer aux communes de Garrebourg et de Saint-Louis la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

PAR UN ACTE AUQUEL ETAIENT ANNEXEES DEUX LETTRES DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION INDIQUANT QUE, SI CETTE VENTE NE CONSTITUAIT PAS UN LOTISSEMENT, TOUTE VENTE ULTERIEURE D'UNE PARCELLE OU DU RESTE DE