pas pour conséquence de démontrer une telle circulation à gauche de la victime ; que dès lors la cour d'appel ne pouvait retenir à l'encontre de cette dernière une faute de franchissement de l'axe médian

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la plainte avec constitution de partie civile des demandeurs irrecevable ; "aux motifs que les membres du conseil municipal de Meulan

X..., l'arrêt retient le franchissement par celui-ci de l'axe médian, sans rechercher, comme les conclusions de la victime l'y invitaient, si celle-ci n'avait pas été aveuglée par les phares du véhicule

créancier en sa qualité de caution, la valeur de sa part dans l'immeuble lui appartenant en indivision avec son épouse devait être évaluée à la somme de 42 000 euros en se basant sur une évaluation médiane

pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement par lequel le tribunal correctionnel a déclaré Mézidi

condamne in solidum les demandeurs à payer diverses sommes ; "aux motifs que le véhicule conduit par Jacquet, même en serrant au maximum le bord droit de la chaussée, débordait forcément sur l'axe médian

ce sous-sol, des traces anciennes et permanentes d'humidité étaient visibles sous la forme de stalactites qui tombaient du plafond, et que le mur de long pan présentait, en même temps qu'une fissure médiane

Lucien X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1996 par le tribunal d'instance de Charleville-Mézières, en matière électorale, au profit de M.

éléments de preuve, établissant que le décès du cycliste Modeste Y... est lié au fait qu'il a heurté le camion X... lors d'un croisement ; qu'il faut ajouter que X... a empiété de 45 cm sur la ligne médiane

24 du Code de la circulation routière, tout conducteur s'apprêtant à quitter une route sur la gauche doit, lorsque la chaussée comporte un nombre impair de voiries matérialisées, emprunter la voie médiane

courbe, la chaussée ne mesurait que quatre mètres de largeur et un véhicule était stationné empiétant pour partie sur celle-ci et sur l'accotement, ne laissant qu'un passage limité par rapport à l'axe médian

et les photographies annexées au procès-verbal, la collision s'est produite dans le couloir de marche de Melle Z... après que l'ambulance de X... eut laissé des traces de freinage débutant sur l'axe médian

survenait de la Ferté-sous-Jouarre ; que les enquêteurs n'ont pu établir avec certitude l'endroit de la collision ; qu'ils ont déterminé une zone de choc qu'ils ont située très exactement sur la ligne médiane

collision, ce tiers ayant au contraire indiqué que ce dernier ne circulait pas à gauche ; que la cour d'appel ne pouvait donc fonder sa décision sur la circonstance que le prévenu aurait dépassé l'axe médian

réalisations métalliques (SEREM), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (4e Chambre, Section A), au profit de la société Altrad Equipement Mefran

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lure, 9 juillet 1996) rendu sur renvoi après cassation, que, le 31 mars 1988, un accord intitulé Voie médiane

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Médianor, société anonyme, dont le siège est ..., centre de gros n 1

compagnie d'Assurances la Suisse accidents, dont le siège est ..., 3°/ de la compagnie d'Assurances général accident, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La société Meri mécanique

Après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Médianor, M. et Mme [N] ont recherché la responsabilité de la banque.

; "aux motifs propres et adoptés que les sociétés MCD et Média-Compo dirigées par Marie-Christine X... ont été mises en redressement judiciaire le 21 novembre 1990; qu'un compte a été ouvert à la