entrepris, en ce qu'il a prononcé l'annulation de la vente intervenue entre la Société civile immobilière ELIOTT et Madame [P] le 23 janvier 2012, ainsi que d'avoir débouté Madame [P] de sa demande tendant

X... était chargé de mission pour le compte de son employeur la société Ace & S auprès de la société Matra espace ; que des rapports privilégiés se sont ainsi établis entre M.

[E] [N], tiers non mis en cause dans le cadre de l'information judiciaire, revendique la propriété d'une série de biens qui ont été saisis chez sa soeur, Madame [H] [N], et placés sous scellés, et dont

Guiraud, président de chambre ainsi désigné ; conseillers : Madame Duprat, Madame Ougier, lors des débats et Reyter-Levis lors du délibéré ; greffière : Madame Sabatier lors des débats et Madame Sirvent

qu'elle a exercé son droit de rétractation en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception daté du 23 septembre 2020, soit dix-huit jours après la conclusion du contrat pour en déduire que Madame

que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; la Cour relève qu'il ne suffit pas que Madame

sur intérêts civils à l'audience du 10 mars 2023, que le 2 novembre 2022, madame [L] a interjeté appel de cette décision, son appel portant tant sur le dispositif pénal que sur le dispositif civil et

et Sogetra, a été poursuivi pour avoir, avec la complicité de Didier A... responsable d'agence bancaire au Crédit Lyonnais, détourné, au préjudice des copropriétés gérées par les sociétés Maraf et Sogetra

de Madag, alors que cette circonstance, si elle était de nature à justifier que M.

rémunérations, sur une assiette de 36 083,12 euros, alors « que, dans le dispositif de ses « conclusions d'appelant de l'ordonnance de clôture prononcée le 16 mars 2021 », déposées le 23 mars 2021, Madame

date du 25 novembre 2019, un jugement avait été rendu, lequel faisait « droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délai d'exécution au défendeur » (conclusions d'appel de madame

pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; En ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel X... coupable de non-représentation d'enfants ; "aux motifs que Madame

X..., de Me Balat, avocat de la société Matra communication, les conclusions de M.

que, d'une part, le fonds [K] et [I], aujourd'hui laissé à l'état de ruines, disposait antérieurement d'une canalisation d'alimentation en eau avec emprise sur le patecq et, d'autre part, le fonds de Madame

X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Marais-Nantes, les conclusions de M.

du dommage causé à un bien appartient à l'acquéreur de celui-ci, dès lors qu'elle lui est transmise de plein droit, en tant qu'accessoire, avec le droit de propriété ; qu'en décidant néanmoins que Madame

[B] si elle revient s'y établir au plus tard le 15 juillet 2023 et chez Monsieur [U], si Madame [B] ne justifie pas de son retour effectif en France à cette date avec les enfants, quand il résulte des

Cellules Madras et Coq and Cook » (facture n° 2018/066) de sorte que seule la société Madras Eden devait se voir reconnaître la qualité de contractante au titre du bail et que la SCI Bruver Immo était

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame DESCAS X..., demeurant Saint-Phy Bois-Doux, appartement 422 à Saint-Claude

Gérald X..., domicilié ..., pris en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société Lacanal et Manry, 7 / de la société LLoyd's France, société anonyme, ès qualités de mandataire