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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794d2e9ba5988459c484a4
4 février 2003
4 février 2003
Y..., quand il était constant que c'est la pose du cathéter Swann-Ganz par ce dernier qui a provoqué une plaie de la sous-clavière droite de la naissance de l'artère vertébrale et de l'artère mammaire
Source officielleciv2
Donne défautc/M. Y
61372207cd580146773f9ada
25 mai 1994
25 mai 1994
. ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé la séparation de corps des époux Y... aux torts du mari, d'avoir supprimé la pension alimentaire due
Source officiellecomm
61372233cd580146773fb05f
12 juillet 1994
12 juillet 1994
au lieu dit La Gare à Plabennec (Finistère), 2 ) Mme Andrée Y..., prise en sa qualité d'associée de la SNC Le Magari, étant domiciliée ...
Source officielleciv2
6137228ecd580146773fe656
22 novembre 1995
22 novembre 1995
Aix-en-Provence, 19 octobre 1993) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à déclarer que la présence d'une femme sous le toit du mari
Source officielleciv2
61372228cd580146773fab21
29 avril 1994
29 avril 1994
-Y... aux torts du mari et rejeté la demande reconventionnelle en divorce de celui-ci, alors que, selon le moyen : "en application des articles 242 et 296 du Code civil, l'adultère ne justifie légalement
Source officielleciv2
613721f3cd580146773f8f9a
25 mai 1993
25 mai 1993
Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour accueillir la demande en divorce de Mme X..., l'arrêt attaqué, qui a prononcé aux torts du mari
Source officielleciv2
60794ca89ba5988459c4658f
28 juin 1995
28 juin 1995
X... et Imbert tendant à voir constater l'irrégularité de la liste CGT aux élections de la Mutualité sociale agricole du Gard, canton de Saint-Mamert, et invalider l'élection de M.
Source officielleciv1
613722dbcd58014677402616
25 février 1997
25 février 1997
pièce d'origine, sans qu'elle rencontre d'obstacle dans son déplacement, que les techniciens avaient ensuite travaillé sur la commande numérique située en un lieu d'où ils n'avaient pu voir poser le madrier
Source officiellesoc
6137235bcd58014677408b17
6 octobre 1999
6 octobre 1999
que, d'une part, dès lors que le conseil de prud'hommes était saisi d'une demande en annulation du licenciement prononcé à l'encontre de ce salarié, le tribunal d'instance était incompétent ratione materiae
Source officielleciv1
613722aacd580146773ffd29
16 avril 1996
16 avril 1996
Y..., son mari, et par M.
Source officielleciv2
6137225dcd580146773fc5bc
25 janvier 1995
25 janvier 1995
ses affectations ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen et de rechercher si le maintien de la vie conjugale pendant un aussi long laps de temps ne constituait pas une reconciliation empêchant le mari
Source officiellecr
613725d8cd58014677420efa
2 mars 1999
2 mars 1999
méconnaissance de la règle du repos hebdomadaire dominical ne constitue pas une telle contravention et que, dès lors, le garde champêtre de la commune de La Glacerie n'était pas compétent rationae materiae
Source officielleciv2
61372221cd580146773fa766
25 mai 1994
25 mai 1994
. ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'ex-mari à verser une telle prestation sans rechercher quels étaient à la date du prononcé du divorce les besoins de l'épouse et les ressources
Source officielleciv2
61372197cd580146773f5099
6 décembre 1991
6 décembre 1991
-X... à leurs torts partagés, alors que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... soutenait qu'elle n'avait pas eu communication en appel des attestations versées aux débats par son mari à l'appui de sa
Source officielleciv2
61372330cd5801467740697d
19 novembre 1998
19 novembre 1998
214 du Code civil, chacun des époux est tenu de contribuer aux charges du mariage selon ses facultés même si son conjoint n'est pas dans le besoin ; qu'en la présente espèce, il appartenait donc au mari
Source officielleciv2
613721cdcd580146773f783d
24 février 1993
24 février 1993
-Y... à leurs torts partagés, d'avoir condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle viagère, alors que, d'une part, la cour d'appel aurait dénaturé
Source officiellecomm
613723becd5801467740d938
17 juillet 2001
17 juillet 2001
France (la société Magneti Marelli) et a été son concessionnaire du 19 février 1992 au 17 juin 1994, date à laquelle la société Magneti Marelli a résilié le contrat de concession ; que la société STEA
Source officielleciv1
6137234ccd58014677407f8b
14 décembre 1999
14 décembre 1999
selon le moyen, le conjoint survivant est, comme les autres héritiers légitimes ou naturels, investi de la saisine sur l'universalité de l'hérédité ; qu'il s'ensuit qu'en sa qualité d'héritière de son mari
Source officielleciv1
61372295cd580146773febd8
14 mai 1996
14 mai 1996
la banque a fait procéder à la saisie et à la vente de l'immeuble; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 mars 1993) d'avoir décidé que le cautionnement consenti par le mari
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100684
11 juillet 2019
11 juillet 2019
C..., domicilié [...] , 2°/ la société Macris, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans
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