Georges, MANSOURI Baya, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 5 décembre 1990 qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable ou de comptable agréé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 489 ET L. 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE EL MANOUBI, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 6 DECEMBRE 1971, DONT LES BLESSURES (TRAUMATISME CRANIEN

X... a opposé à la demande en divorce présentée par son épouse un jugement de divorce prononcé le 8 décembre 1992 par le tribunal de Mansourah (Algérie) ; Attendu que, pour accueillir cette fin de non-recevoir

MANSOUREH, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 11 JUILLET 1983, QUI LES A CONDAMNEES A 6 000 FRANCS D'AMENDE, CHACUNE, POUR TENUE, SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE, DE

preuve deux attestations ainsi qu'un relevé de ses appels téléphoniques ; qu'il convient de constater que devant le tribunal de grande instance de Nanterre, la SCI LOUNA était représentée par maitre MAAMOURI

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE EL MANOUBI, QUI AVAIT ETE VICTIME LE 6 NOVEMBRE 1971, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE UN TRAUMATISME CRANIEN A FAIT, LE 26 FEVRIER 1972, AVANT LA CONSOLIDATION

NE POUVAIT PAS ROMPRE UNILATERALEMENT LA CONVENTION QUI LE LIAIT A MASSOUNI ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE, QUI NE DENATURE AUCUN DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET REPOND

liquidateur amiable, la société Consortium de réalisation, 3°/ à la société Financière et foncière des Victoires (FFDV), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ à la société Manoury

Manoubi X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du

la cour d'appel a condamné X... à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, à 19 000 francs d'amende, ainsi qu'à la publication et l'affichage de l'arrêt ; "aux motifs que l'accident du travail dont Diaz Manoura

septembre 1995 sous le n° 5357, soit trois jours avant la date fixée pour l'interrogatoire de l'inculpé; que le procès-verbal d'interrogatoire en date du 21 septembre (cote D 56) mentionne que "Me Mansour

C..., dont la situation en Algérie est opaque, il produit une copie d'un certificat du conservateur de Mansourah en Algérie, dont l'authenticité n'est pas établie, qui indique qu'il n'a pas de bien dans

siège est [...]                                               , contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Mansouria

Antoine, en réponse aux interrogations du conseil de Stéphane Y... ne saurait suffire à infirmer les conclusions claires et précises des Professeur A... et docteur B... comme des docteurs Montpellier et Manaouii