du 15 mars 2004 ne cherchait à obtenir ni une signature ni un engagement ni une renonciation ni la révélation d'un secret ni la remise de fonds, valeurs ou biens quelconques ; que la lettre litigieuse

des règles édictées par la délibération n° 136/CP du 1er mars 1967 portant réglementation des marchés publics qui met en oeuvre les principes de liberté d'accès, d'égalité des candidats, de transparence

, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Erico France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Marc

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Marc

X... prenait ses fonctions ; que, cependant, après mise en demeure adressée à l'intéressé le 18 mars, la société, par lettre du 25 mars 1986, constatait que le contrat était non avenu, au motif que M.

d'énonciation des motifs de licenciement se référait à la lettre de licenciement laquelle invoquait plusieurs griefs rappelés dans les lettres des 25 mars 1983 et 20 mai 1983, notamment l'absence de suivi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 26 janvier 1995 qui, pour infraction à l'article L. 232-3 du Code rural, l'a condamné à une amende de 20 000 francs, a ordonné la

de directeur, a été licencié par lettre du 3 mars 2003 pour faute grave en raison de son refus de mutation malgré la clause de mobilité inscrite à son contrat de travail ; Attendu que la société Thalacap

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Marc

Sam à l'arrêt du 11 avril 1991 de la cour d'appel de Paris prononcé à son encontre par une lettre-missive datée du 11 mars 1992 mais reçue aux services de M. le procureur général le 25 mars 1992 ; "

[T] [X] du fait de l'accident de la circulation survenu le 16 mars 2013, fixer aux montants suivants les provisions dues : 100 000 euros à M. [O] [D], 900 000 euros à M. [T] [X], 15 000 euros à M.

de non-lieu versée au dossier que, si elle a été postée le 3 mars 1997, elle a été présentée et distribuée le "4.03.97"; que le délai d'appel expirait donc le 14 mars; que, dès lors, en déclarant

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la SCP Bernard Lefort Durant Berger

de travaux portant sur une installation industrielle ; que, sur le montant de ce marché, la société Socavol a versé un acompte et a remis une lettre de change endossée par la Société de banque occidentale

Les 1er et 3 mars 2017, les sociétés Arte Charpentier architectes et Calq ont assigné les sociétés Eiffage, Entreprise Lefort Francheteau et Axa en réparation de leurs préjudices.

avec votre société et que vous retireriez tous les visuels Great Lengths de tous vos sites internet » ; que la société Great Lengths avait préalablement envoyé le 13 mars 2013 un autre courrier recommandé

établissement de nuit ; que le fonds de commerce a été repris par la société BDPG Le Palace, puis, le 19 janvier 1990, par la société Le Palace SA ; que le salarié a été licencié pour faute grave par lettre

X..., engagé par EDF-GDF en qualité d'ouvrier professionnel en janvier 1977, a, le 9 mars 2001 après une vive altercation avec son supérieur hiérarchique, quitté son poste de travail ; que par lettre du