fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 septembre 2002), que la société civile immobilière (SCI) La Vaisinerie

Elle a établi une déclaration d'accident du travail le 18 juillet 2006 faisant état d'un accident survenu le 6 mars 2006 ainsi libellée "Accident post vaccinal après vaccinations obligatoires.

La cotisante fait grief au jugement de valider les contraintes des 28 mars 2012 et 10 juin 2013, alors : « 1°/ qu'à défaut de comporter le moindre motif de nature à justifier la validation des contraintes

Boulay, président, Mme Maillot, conseiller, Mme Valtin, conseiller", puis deux interlignes plus bas, "Assistée de Mme Vachon, greffier" ; Qu'il ressort de ces énonciations que le greffier a assisté

Pierre X..., demeurant à Peisselay, Valsonne (Rhône), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR,

2 ) de la société Ultramar shipping, dont le siège social est 120, White Plaine road, à New York (Etats-Unis d'Amérique), 3 ) de la société AMC Lean and co, dont le siège social est centre Les Vallins

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° A 97-44.272 formé par : 1 / la société Dynabourse, anciennement dénommée société Valinter

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Daniel, Jean, Marie I..., 2°/ Madame Danielle, Jeanne, Angèle I..., née H...,

V... coupable, de mars à juillet 2011,des délits de faux et d'usage de faux, l'a condamné à un emprisonnement délictuel de trois mois assorti du sursis et à une amende de 3 000 euros, a déclaré recevable

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M

Gérard Y..., demeurant à Blois (Loir-et-Cher), 2 place Valin de la Vaissière, 3°) de M. Roger Z..., demeurant à Paris (2e), ..., 4°) de la société anonyme Henri BRISSIAUD, dont le siège est ...

X... n'était pas intervenu dans la cadre de la démolition de l'immeuble de Schemerten et que pour preuve, elle produisait l'attestation de l'entreprise Vaglio qui y avait seule procédé" ; 6 / que manque

Le congé a été définitivement validé par un arrêt du 7 juin 2018. 3. La parcelle a été libérée par le preneur le 23 août 2018. 4.

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 24 octobre 1994), qu'un jugement du 19 mars 1991,

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 31 mai 2022), le 20 mars 2003, Mme [M] a été vaccinée contre la diphtérie, le tétanos et la polyomyélite au moyen du vaccin Revaxis, fabriqué par la société Sanofi Pasteur

. ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait

[G] les a assignés, le 13 mars 2019, en validation du congé du 1er mars 2018, expulsion et condamnation des locataires au paiement d'une indemnité d'occupation, d'un arriéré locatif ainsi que de dommages

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mars 2003), que la société