AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725adcd5801467741fb71
4 mars 1997
4 mars 1997
France de ceux-là ; "que l'aide au séjour irrégulier d'un étranger en France par le mariage ou par le fait d'être témoin à un mariage suppose qu'il soit démontré que celui-ci est de pure complaisance
Source officiellePage 2 sur 129
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201542
20 décembre 2018
20 décembre 2018
encore dans les liens d'un premier mariage avec Mme D...
Source officielle