AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725d7cd58014677420ee1
24 février 1999
24 février 1999
Cherifi et qui relataient en particulier qu'après le mariage civil, Rachid Y... avait avoué à son épouse qu'il n'avait voulu qu'une carte de séjour, et concluaient que le mariage religieux n'a donc pas
Source officiellePage 2 sur 488
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201542
20 décembre 2018
20 décembre 2018
encore dans les liens d'un premier mariage avec Mme D...
Source officielle