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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725d7cd58014677420ee1

Cassation

24 février 1999

24 février 1999

Cherifi et qui relataient en particulier qu'après le mariage civil, Rachid Y... avait avoué à son épouse qu'il n'avait voulu qu'une carte de séjour, et concluaient que le mariage religieux n'a donc pas

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201542

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

encore dans les liens d'un premier mariage avec Mme D...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100858

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

, que les parents de l'épouse mineure avaient donné leur consentement au mariage, que le mariage avait duré plusieurs années et qu'il avait donné lieu à la naissance d'un enfant, la cour d'appel a violé

Source officielle
CC

civ1

61372390cd5801467740b6c2

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

mariage par témoins, l'arrêt énonce seulement que la transcription sur le registre de l'état civil algérien effectuée en conséquence du jugement algérien de validation du mariage traditionnel, sans effet

Source officielle
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100422

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le règlement des échéances d'emprunt ne participaient pas de la contribution aux charges du mariage par M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100807

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Mme [G] a assigné Mme [N] en nullité absolue du mariage célébré le [Date mariage 2] 2002. Examen des moyens Sur le second moyen 6.

Source officielle
CC

civ2

613724dfcd58014677419171

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

en annulation du mariage de Mme Y... et de M.

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CC

civ1

613722cdcd58014677401a55

Cassation

19 novembre 1996

19 novembre 1996

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que Taieb X..., décédé en France le 24 septembre 1988, avait contracté mariage en Algérie le 28 juin 1950, avec

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100708

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

n'autorisait pas le mariage bigame, de sorte que ce mariage, célébré à l'étranger, produisait effet en France, où il pouvait être dissous, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200684

Cassation

23 juin 2022

23 juin 2022

; qu'en privant d'effet le mariage conclu entre Mme [K] et [I] [M] pour cause de bigamie, tandis qu'en l'absence d'annulation de ce mariage, la veuve avait qualité de conjoint survivant, la cour d'appel

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101009

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

turc, n'ont pas établi de contrat de mariage lors de leur mariage en France le 2 janvier 2003, mais ont opté, un an plus tard, le 5 août 2004, avant toute procédure collective et avant même l'achat du

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civ1

61372392cd5801467740b87e

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

X... qui n'a rien à voir avec celle figurant sur la photocopie du contrat de mariage dressé par M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100803

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

antérieure au mariage lorsque cette vie commune a été particulièrement longue ; que tel a été le cas en l'espèce puisque la vie commune antérieurement au mariage a duré 30 ans ; qu'en s'abstenant de prendre

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100245

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

[P] et Mme [X] font grief à l'arrêt rejeter leur demande de mainlevée, alors : « 1°/ que lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage célébré devant une autorité étrangère encourt la

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civ1

61372462cd5801467741511b

Cassation

25 octobre 2005

25 octobre 2005

le 11 octobre 1997 ; qu'en application de l'article 258 du Code civil, le juge aux affaires familiales a fixé, le 12 décembre 2000, à une certaine somme le montant de la contribution aux charges du mariage

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civ1

613723eccd5801467740ff24

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

X... à Mme Eymin Z... et l'acquisition indivise d'une maison ainsi qu'entre celle-ci et le mariage, établissait que la donation avait été consentie en prévision du mariage, alors, selon le moyen, qu'en

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100028

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[K] au paiement d'une somme mensuelle de 2 300 euros pour la contribution aux charges du mariage, qu'"aucune des parties ne sollicite la modification de la contribution aux charges du mariage de sorte

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civ2

613722d4cd58014677401fd5

Cassation

3 juillet 1997

3 juillet 1997

X... a demandé le divorce et que son épouse a formé une demande en paiement d'une contribution aux charges du mariage ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le mari de sa demande de

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100007

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

du Douar de [...], n'est pas annexé à l'acte de mariage portant transcription du mariage cadial invoqué ; que les différents copies ou extraits des actes de naissances et de l'acte de mariage successivement

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100215

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

français lors de leur mariage contracté à l'étranger. 9.

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