, engagée le 2 juillet 2001 par la société Neopost services (la société) en qualité d'assistante de gestion à temps partiel, a été classée en invalidité de deuxième catégorie, avant d'être déclarée inapte

civile et commerciale, intitulée " Compétence en matière d'assurances" prévoit que : Article 8 : En matière d'assurances, la compétence est déterminée par la présente section, sans préjudice des dispositions

au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et en particulier : ( ) – le contentieux en matière de baux, mises à disposition de meubles ou

rapporté la preuve contraire, qu'à la date du 23 février 1993, les travaux étaient simplement en cours d'achèvement ; qu'ainsi, à cette date, la prescription n'était pas acquise" ; "alors qu'en matière

Fouad, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 22 août 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour blanchiment en matière de trafic de stupéfiants

grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 juillet 1996) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... des dommages et intérêts en réparation de son préjudice résultant de la violation des obligations légales en matière

la cause qui a déterminé l'ouverture de la tutelle de Baldwin X... existait de façon indiscutable ; qu'en refusant cependant de prononcer la nullité du testament du 7 avril 1987, au motif que l'insanité

[O] des délits de faux et usage de faux, alors « qu'en matière de faux et d'usage de faux, l'intention coupable de l'agent résulte, quel que soit son mobile, de sa conscience de l'altération de la vérité

: Attendu que la société Romi fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 176 du décret du 27 décembre 1985 laissées intactes

Mme [H] fait valoir, d'une part, que le motif tiré de l'absence de formation est infondé dès lors qu'elle a justifié d'une formation de 200 heures qu'elle a suivie auprès de l'Ifomène, de ses notes et

X... tout droit protégé par les articles L 111-1 et s. du Code de la propriété intellectuelle sur la matière et la forme des objets dont s'agit, et dire infondée son allégation de contrefaçon, relève que

Z... au paiement de dommages et intérêts envers la société X... ; 2°/ que l'exercice d'une action en justice constitue un droit fondamental qui ne peut engager la responsabilité de celui qui l'intente

la juridiction prud'homale afin de faire constater que cette clause lui était inopposable ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, statuant en matière

1248, n'a pas répondu au moyen, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 28) que chaque coloti est fondé à agir aux côtés de l'association syndicale, dès lors que l'action intentée

P... par le maire de la commune de Wambrechies lorsqu'elle a pourtant expressément constaté que la délibération dont ce dernier puiserait une telle faculté prévoit la possibilité d'«intenter au nom de

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Paris, 9 juin 1993) rendu en matière

d'action récursoire, à compter de l'assignation, sans pouvoir dépasser le délai butoir de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit, lequel est, en matière de garantie des vices cachés, le

[W] dès lors qu'en application du règlement n° 44/2001 ce juge n'était pas compétent en matière alimentaire, quand l'instance en divorce avait été introduite devant le tribunal de Pest le 23 février 2002

d'avoir rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale engagée à leur encontre, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant à énoncer qu'en matière

point, le conseil de prud'hommes a violé l'article 486 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 351-6 du Code du travail que toute action intentée