Pour un chantier de travaux dans un stade, la société [3], maître d'ouvrage délégué, a conclu une mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé avec la société [5], qui a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en matière de taxe par le

à la suite d'un contrôle de la société [4] (la cotisante), portant sur l'année 2015, l'URSSAF d'Aquitaine (l'URSSAF) a adressé à celle-ci une lettre d'observations, le 6 novembre 2018, suivie d'une mise

Germain Buquet ne prévoyait pas la faculté de subdélégation et qu'il devait être retenu que l'employeur avait spécialement choisi le métreur responsable de chantier pour assumer ses obligations en matière

en demeure portant sur la réintégration dans l'assiette de la contribution due par toute personne soumise à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestre à moteur des frais

Christian, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 4 mars 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour abus de confiance, a rejeté sa demande de mise

retenue pour la mise en examen ; qu'en effet, de même qu'une personne mise en examen pour des faits notifiés sous une qualification délictuelle ne saurait se voir arbitrairement placer ab initio en détention

. ; que Tadeusz Y... fut le seul interlocuteur de l'inspecteur du travail avant l'accident (contrôle des 9, 12 et 18 juillet 1990) et que les mises en demeure de la société ITA Ingénierie, dénonçant les

Le 3 juin 2015, l'administration des douanes a notifié à la société plusieurs infractions à la réglementation en matière de contributions indirectes. 4.

de septembre 2015, les autorités américaines ont émis un avis d'infraction mettant en cause certains constructeurs automobiles européens, pour avoir délibérément contourné les règles en vigueur en matière

9.2.2.1 a prévu qu'elles s'appliqueraient le 3 février 2001 aux établissements existants ; que la société Soferti, n'ayant pas respecté cette obligation, le préfet, par un arrêté du 26 septembre 2001, l'a mise

Selon les premier et quatrième de ces textes, en matière de contentieux de sécurité sociale, la procédure sans représentation obligatoire suivie devant la cour d' appel est orale. 8.

obligation générale de sécurité, ci-dessus rappelée, Jean Louis Hurel, se référant aux décisions du conseil d'administration, fait valoir qu'à l'époque de l'accident, ses pouvoirs et prérogatives en matière

Cet établissement compte trois cents salariés permanents, qui composent le personnel en agence et encadrent les mises à disposition de travailleurs intérimaires auprès d'entreprises clientes, et douze

O... et de mise en danger délibérée de la vie d'autrui à l'égard de M.

Sirac s'engageait, jusqu'au remboursement intégral de celui-ci, à s'approvisionner pour la totalité de ses besoins en farine, exclusivement, auprès de la coopérative ; que la société Sirac ayant été mise

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 30 avril 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour vol avec arme et délits connexes, a infirmé l'ordonnance de mise

la première, de déchets de papeterie, cartons et palettes pour la seconde, ainsi que de stockage de ces matières et des produits finis, en vue de leur recyclage ; que la société Bio Cos Natura a été mise

moral et infraction au code de l'environnement et au code du travail, à deux ans d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve, 7 000 euros d'amende et à une interdiction définitive de

prolongation de la détention provisoire avec réincarcération ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'Hassan X..., mis en examen en matière