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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10157
21 mars 2018
21 mars 2018
recouvrement spécialisé de Digne-les-Bains, dont le siège est [...] , agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, 6°/ à la société Christian Mathieu
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100604
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12 juin 2013
12 juin 2013
cinq achats immobiliers et quatre reventes qui lui ont permis de percevoir d'importantes plus-values ; qu'entre 1984 et 1990 elle a effectué à nouveau en son seul nom ou en indivision avec son fis Mathieu
Source officielle