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29 résultats pour « Mathilde FORTUNET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10157

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

recouvrement spécialisé de Digne-les-Bains, dont le siège est [...]                                          , agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, 6°/ à la société Christian Mathieu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100604

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Cassation

12 juin 2013

12 juin 2013

cinq achats immobiliers et quatre reventes qui lui ont permis de percevoir d'importantes plus-values ; qu'entre 1984 et 1990 elle a effectué à nouveau en son seul nom ou en indivision avec son fis Mathieu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110358

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

due au titre du devoir de secours cessera avec le prononcé du divorce et n'a pas à être prise en considération ; qu'elle assume la charge d'un loyer de 1.295 € par mois et héberge l'enfant majeur Matthieu

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00998

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la direction générale des finances publiques et de la direction départementale des finances publiques de l'Oise, et les conclusions de Mme Mathieu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01236

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

. • Le 30 mai 2013, alors que j'envisageais de proposer à une interne du service d'HAD de Montpellier de collaborer ponctuellement sur notre site de Saint-Mathieu-de-Tréviers, et que je demandais à Monsieur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01924

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

Mathieu A..., brigadier, officier de police judiciaire affecté au service de la compagnie de sécurisation et d'intervention des Hauts-de-Seine, agissant sous couvert de sa hiérarchie, a été contacté par

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01925

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

Mathieu A..., brigadier, officier de police judiciaire affecté au service de la compagnie de sécurisation et d'intervention des Hauts-de-Seine, agissant sous couvert de sa hiérarchie, a été contacté par

Source officielle
CC

civ3

613721b6cd580146773f66d2

Cassation

30 juin 1992

30 juin 1992

Pierre ZY..., 34°) Mme Mathilde ZY... née CP..., demeurant ensemble Château Saint-Jacques, Bât H 41, ... (11e) (Bouches-du-Rhône), 35°) M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00829

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que MM. X..., Y... et Z... ont été poursuivis du chef d'escroquerie en bande organisée les réunissant à des rédacteurs de la Mutuelle des Architectes Français

Résumé IA — à vérifier