NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Groupe Meac

.. un véhicule 205 Peugeot d'occasion accidenté présentant des anomalies qui rendaient son utilisation dangereuse, a condamné Del Rosso à la peine de 10 000 francs d'amende et l'a condamné à payer à Melle

; qu'après expertise Melle X... a demandé réparation de son préjudice corporel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné les époux D... à payer à Melle X... une somme à titre de dommages-intérêts

respectivement les 12 août et 25 septembre 1990 sur la personne de Sandrine Y... sous la menace d'une arme ; "aux motifs que le 12 août 1990, sous la menace d'une arme de poing, il avait imposé à Melle

A... à compter du 20 mai 1999 ; "aux motifs, d'une part, que, par ordonnance du 17 septembre 1998, Melle A... a été affectée par le premier président compte tenu des "nécessités du service" - ce qui

ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la décision de prolongation de garde à vue, prise le 18 octobre 1988 par le juge d'instruction, sans que Melle

Mélec A..., entrepreneur, frère de M.

Y... a reconnu au cours de la procédure et devant la Cour qu'il ne connaissait pas Melle X... et que le texte de son attestation lui avait été dicté par Passe auquel il avait voulu rendre service ; que

X... verse aux débats ne permettent pas de contredire les termes de l'attestation de Melle C... ni d'affirmer que les faits rapportés par elle sont mensongers dans la mesure où il s'avère que Mme X...

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 décembre 1990), Melle X... embauchée le 5 octobre

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, des relations de Melle

sur Sylvie X..., courant 1971, et sur Céline Y..., de 1981 jusqu'au 2 novembre 1989 ; "alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que les faits reprochés à X... se sont produits, s'agissant de Melle

que l'intéressé correspond exactement au signalement précis de l'auteur du délit tel que fourni le jour des faits par les témoins ; qu'il a été reconnu formellement sur une photographie récente par Melle

Mela et M. F...

que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique X... coupable des chefs de délit de fuite et de la contravention connexe de défaut de maîtrise de son véhicule ; "aux motifs que les déclarations faites par Melle

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Melle Y..., au service de la société UVIB, en qualité de gérante du magasin de Levallois-Perret, a été licenciée

Z..., elles relatent des faits que Melle Y... elle-même n'a pas contesté dans son audition initiale du 2 octobre 1997 " vous m'indiquez que j'ai émis des tickets volés les 24 juin et 29 juillet derniers

Djian, président, de Mme A... et Melle X... assesseurs, cette dernière ayant été désignée par une ordonnance du président de la cour d'assises en date du 22 juin 1994 en remplacement de Mme B... ; "

légales ; qu'elle tient donc pour constant que Mme Y... s'est engagée régulièrement dans l'intersection et que Catherine X... n'a pas observé la signalisation lumineuse ; "alors 1°) que, ainsi que Melle