Hill, conseiller, les observations de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la société [1], les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la direction régionale de l'économie, de l'emploi,

Hill, conseiller, les observations de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la société [1], les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la direction régionale de l'économie, de l'emploi,

est demandée et considérée par la partie requise comme une infraction politique" n'impose pas à l'Etat requis, pour apprécier le caractère politique des agissements reprochés à l'étranger, de se fonder

Sur le rapport de Mme Teiller, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme W..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat du conseil de l'ordre des avocats au barreau

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - A...

du pourvoi de l'Institut pour la justice : Vu les observations produites ; Attendu que le pourvoi a été formé, au nom de l'Institut pour la justice, par Me Z..., avocate au barreau de Paris, en sa qualité

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle BOUTET et HOURDEAUX, de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, avocats

Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle BOUTET et HOURDEAUX, de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, avocats

de confidentialité édictée par l'article 63-4 dans son 3ème alinéa, que la loi n'édicte pas d'autres obligations que la présence physique de l'avocat, sans autre modalité ; que l'argument de l'avocat

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de Me BROUCHOT, avocat

L'avocat ne peut porter avec la robe aucun signe manifestant une appartenance ou une opinion religieuse, philosophique ou politique. » 2.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1er, de la

, qu'il avait demandé à son avocat de solliciter un renvoi en attendant la décision de cette Commission, que son avocat ayant refusé, il avait dû demander au parquet la désignation d'un autre avocat d'office

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de Me BROUCHOT, avocat

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur les pourvois formés par : - A...

Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

Ou les maisons closes protégées par d'anciens avocats proches de Mitterrand devenus ministres et que l'Intérieur ne ferme pas parce qu'on y récolte des "tuyaux" utiles.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;

Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société