D... à édifier une clôture sous réserve d'une servitude de passage induite par la présence de canalisation d'eau et d'assainissement sur la parcelle n8 391, les époux Y... ont assigné les époux D...

Vernette, avocat général, Mlle Bodey greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Lemaître-Monod, avocat de M.

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCPatineau, avocat des époux X..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat des

Y... ès qualités, de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux C..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. X... ès qualités, les conclusions de M.

Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Le Prado, avocat des époux Y..., de la SCP Lemaître et Monod

Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Lemaitre et Monod, avocat des époux E..., de la SCP Defrénois et Levis

Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux A..., de la SCP Lemaître

ATTENDU QU'EN 1964, PICHON QUI ETAIT DEVENU EN 1961 PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE COMPRENANT DES PARCELLES DETACHEES, LE TOUT LOUE A MOURIER SUIVANT BAIL DE 1938, RENOUVELE PAR TACITE RECONDUCTION, QUI AUTORISAIT

Y..., avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M.

Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Lemaitre et Monod, avocat du syndicat d'agglomération

Christian Monchatre, 78 / de Mme Véronique Barreau, 79 / de Mme Pascale Audoin, 80 / de Mme Louisiane Gaborit, 81 / de M.

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de la SCP Lemaitre et Monod, avocat des époux F... de M.

Pascal Z..., demeurant ... (Loir-et-Cher), 4°/ M. Gérald Y..., pris ès qualités de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de Mlle Martine X..., demeurant ...

Jean Y..., demeurant Belley à Villechetif (Aube), 2°/ de Mme Désirée Z..., demeurant ... à Pont Sainte-Marie (Aube), 3°/ de Mme Pascale E..., demeurant à Paris (16ème), ..., 4°/ de M.

Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Blondel, avocat de Mme X..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat

Amar X..., demeurant ..., 2°/ l'entreprise Pascal, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Justice, à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle LEMAITRE

ET QU'IL NE POUVAIT ETRE TENU COMPTE DE LA LETTRE DU MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES DU 13 DECEMBRE 1965 QUI INDIQUAIT AU CONTRAIRE QUE LA TOTALITE DU PARC DU CHATEAU DE VALASSE, Y COMPRIS LES PARCELLES