X... d'avoir à formaliser sa levée d'option, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que la vente de la parcelle

leur appartenant et sur lesquelles celles-ci avaient consenti à la société Espace auto un crédit-bail immobilier ; que, se prétendant titulaire, sur les parcelles expropriées, d'un bail commercial conclu

. ; que les différents actes prévoyaient qu'une "voie commune", formant la parcelle E 872, desservirait, à partir du chemin communal, sept lots du lotissement, ainsi que le "manoir" ; que les époux X..

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 janvier 2020), Mme [E], propriétaire d'une parcelle cadastrée B [Cadastre 1], se prévalant d'une servitude de passage résultant d'un acte de vente du

Z... et Rodolphe X... sont devenus bénéficiaires d'une promesse unilatérale de vente d'un immeuble appartenant aux consorts A..., pouvant lever l'option jusqu'au 31 décembre 1995 ; qu'ils ont obtenu un

autorisant à y faire procéder à une étude de faisabilité du projet ; qu'après cette étude qui a révélé une pollution du sol, la bénéficiaire a été autorisée par les promettants à remblayer la parcelle

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 2002, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement dont 15 mois avec sursis

X... avait fait promesse de bail commercial à la société Duvar l'obligeant à lever l'option dans un délai d'un mois à compter du 31 décembre 2005, soit avant le 31 janvier 2006 et ayant retenu par une

X...ayant levé l'option, la vente était parfaite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deuxième et quatrième branches du moyen qui ne seraient

a levé l'option dans le délai prévu au contrat ; que, invoquant le caractère lésionnaire de la vente, Mme K..., venant aux droits de Joseph F..., décédé, a tenté de renégocier le prix et a recherché un

X..., agriculteur, a consenti à la SAFER Languedoc-Roussillon (la SAFER) une promesse unilatérale d'acquérir différentes parcelles ; que le 1er février 2001, les consorts Y... ont promis unilatéralement

agricoles et levé l'option d'achat le 30 janvier 2013 ; qu'après avoir procédé à la publicité en vue de leur rétrocession et notifié à M.

; que, le 12 mars 1996, ils ont indiqué y renoncer et que, par déclaration du 5 avril 1996, la SAFER a levé l'option ; qu'un arrêt irrévocable a dit que la vente était conclue sous condition

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 28 janvier 2021), par acte sous seing privé du 30 septembre 1991, Mme [U] s'est engagée à acquérir une parcelle de terre appartenant à la Société d'aménagement foncier

vendeur) a vendu en l'état futur d'achèvement à la société civile immobilière Theanis les champs du bois (l'acquéreur) une maison d'habitation avec un jardin, un garage et un quatorzième indivis de parcelles

La levée de la promesse devra se faire par lettre recommandée avec avis de réception.

Le 19 juillet 2011, [E] [C], venant aux droits de [N] [D], a notifié à [G] [A] la vente d'une partie des parcelles au profit de M. et Mme [E] [L], conclue le 26 mai 2011 sous condition suspensive de la

contraire aux règles régissant le mandat d'arrêt européen ; que, s'il existait initialement une ambiguïté sur le lieu de naissance et la nationalité de la personne recherchée, cette ambiguïté a été levée