avec arme sur la personne de Pascal Y..., l'a renvoyé des fins de la poursuite, et a débouté la partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande

Z... coupables de manoeuvre tendant à une exonération indue de taxe sur les produits pétroliers, et les a condamnés, solidairement avec la société Valenergol, à payer une amende de 2 502,96 euros ;

[S] fait grief à l'arrêt d'autoriser la commune à procéder sans délai à la démolition de l'intégralité des constructions sur les parcelles cadastrées n° [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4], section

Peyret X... ne disposaient d'aucun titre conventionnel ou légal autorisant la protection de la possession à leur profit du passage objet du litige; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR

Pascal X... pour motif économique selon la procédure et le droit français ; qu'à cette occasion a été remis à M.

, a refusé d'annuler l'audition de Pascal Z..., fondé de pouvoir de la CCM Bartholdi ; "aux motifs que celui qui invoquait l'absence ou l'irrégularité d'une formalité protectrice des droits des parties

, a refusé d'annuler l'audition de Pascal Z..., fondé de pouvoir de la CCM Bartholdi ; "aux motifs que celui qui invoquait l'absence ou l'irrégularité d'une formalité protectrice des droits des parties

A la suite de l'effondrement de la falaise surplombant la maison donnée à bail, un arrêté municipal de péril imminent avec danger a été pris et l'immeuble a été déclaré inhabitable. 3.

Pascal Y... ; Sur le rapport de Mme D..., conseiller, l'avis de M.

classés et inscrits, sans avoir obtenu l'autorisation préalable de l'architecte des bâtiments de France ; "aux motifs que, le 10 juillet 1991, le maire de la commune de Dole prenait un arrêté de péril

a déclaré la demande irrecevable, aux motifs que si l'article 815-2 du Code civil, autorise un indivisaire à prendre seul les mesures nécessaires et urgentes afin de soustraire le bien indivis à un péril

A... et à une personne dénommée L..., et n'indiquait pas où se serait située une quelconque limite entre la parcelle cadastrée [...] de MM. G... et V... avec la parcelle de M.

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, qu'un juge de l'exécution a rétracté sa décision qui avait autorisé la société Monte Paschi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Société française des pétroles BP (SFBP), société anonyme, dont

. ; que la banque, prétendant que le recouvrement de sa créance était en péril, faute pour la société Nouvelle SICOB de tenir son engagement, a obtenu, sur sa requête, une ordonnance l'autorisant à prendre

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juillet 2019), rendu en référé et interprété par un arrêt du 16 janvier 2020, la SCI Le Jardin du Layet a fait réaliser, à la suite d'un arrêté de péril du 19

partir de 1922 jusqu'en 1987 et 1989, au stockage d'hydrocarbures pétroliers ; qu'elle a confié une étude de sols à la société Sol essais ; que, des émanations d'hydrocarbures pétroliers ayant été mises

José A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 7 février 1996, qui, pour délit de fuite et non-assistance à personne en péril, l'a condamné à la peine de 200 heures