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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300710
7 juin 2011
7 juin 2011
En aucun cas son objet ne vise la modification réglementaire des conditions de constructibilité de la parcelle concernée par le projet, résultant d'une transformation du POS en PLU.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301488
6 décembre 2011
6 décembre 2011
BZ 289, soit entre le mur pignon nord de la parcelle X... et le mur de clôture de leur jardin, l'arrêt retient qu'il résulte de différentes attestations qu'en 1948-1949, M.
Source officielleciv3
60794c949ba5988459c461f8
18 mai 1994
18 mai 1994
France, pour faire juger qu'il était seul propriétaire du mur pignon, et pour obtenir des dommages-intérêts ; Attendu que, pour décider que le mur pignon est la propriété exclusive du syndicat des copropriétaires
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301293
9 décembre 2008
9 décembre 2008
..., propriété des exposants ; qu'en se fondant pourtant sur l'existence d'un droit de passage apparent des consorts Y...- Z... sur cette parcelle pour refuser de conclure à l'existence d'un trouble manifestement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301423
17 décembre 2015
17 décembre 2015
.- Y..., propriétaires d'une parcelle de terrain voisine de celle des consorts Z..., ont entrepris la destruction des bâtiments existant sur leur fonds ; que, se plaignant de désordres en résultant dont
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301195
12 octobre 2011
12 octobre 2011
le préau et le terrain vendu ; la fenêtre du bâtiment, en pignon, débat et surplombe sur l'immeuble vendu ; la fenêtre du même bâtiment à l'étage, en pignon, surplombe l'immeuble vendu.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201171
16 juin 2011
16 juin 2011
et la transformation, non conforme aux règles de l'art, de la cave de Mme Y... en "dressing" ; que des infiltrations traversent le mur pignon de l'immeuble ; que la commune avait l'obligation de veiller
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310288
23 juin 2016
23 juin 2016
W... a acquis en 2007 la parcelle [...] et la moitié indivise de la parcelle [...] , et l'acte d'acquisition stipulait expressément que la maison située sur la parcelle voisine [...] ne devait subir aucune
Source officiellecr
613725d4cd58014677420d38
4 mai 1999
4 mai 1999
obtenu, le 5 avril 1994, un permis de construire pour l'extension d'une maison individuelle, avait démoli dans sa quasi-totalité le bâtiment existant et que seule une partie représentant la moitié d'un pignon
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310518
11 octobre 2018
11 octobre 2018
PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué débouté les consorts idal de leur demande tendant à voir ordonner la démolition du pignon de la construction édifiée par la SA
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310207
20 juin 2019
20 juin 2019
(parcelle n° [...]) dans son confront avec la propriété Y...
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200959
11 juin 2015
11 juin 2015
2009, il apparaît que les travaux réalisés par l'entreprise de maçonnerie SOUYEH ont inclus « l'étaiement du pignon côté n° 43 » ainsi que « l'arrasement de pointe pignon, la fourniture et pose de lattes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310287
24 mai 2018
24 mai 2018
X... d'enlever les matériaux entreposés dans le bâtiment susvisé et de reboucher l'ouverture faite dans le pignon nord ET D'AVOIR débouté M.
Source officielleciv3
613723f4cd580146774105b3
10 avril 2002
10 avril 2002
longère édifiée sur une parcelle 588 dont ils ont fait donation à leur autre fils, X..., par acte du 4 janvier 1983 ; qu'arguant de ce que M.
Source officielleciv1
613723b0cd5801467740cf51
20 décembre 2000
20 décembre 2000
Dominique Hebert X..., demeurant La Pignada, ...
Source officielleciv3
607943299ba5988459c41313
23 octobre 1973
23 octobre 1973
DE LA PARCELLE 459, EN DEMOLITION D'UN MUR PIGNON CONSTRUIT POUR UNE EPAISSEUR DE DIX-SEPT CENTIMETRES SUR LEUR PROPRE FONDS, C'EST-A-DIRE A CHEVAL SUR LA LIGNE SEPARATIVE DES DEUX LOTS ; ATTENDU QU'IL
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310302
7 septembre 2017
7 septembre 2017
Fabrice B..., ont retenu exactement que l'atelier, dont la propriété est revendiqué par Mme Aicha X..., se situe sur la parcelle cadastrée n° F 60 appartenant aux époux Y... ; que l'appelante ne verse
Source officielleciv3
6079434e9ba5988459c41dae
2 décembre 1975
2 décembre 1975
, SAUF LORSQUE DES BATIMENTS DE FAIBLE IMPORTANCE DONT LA HAUTEUR N'EXCEDE PAS 3,50 METRES AVEC UNE TOLERANCE DE 1,50 METRE POUR LES MURS PIGNONS SONT CONSTRUITS A LA LIMITE PARCELLAIRE, S'IL N'EN RESULTE
Source officielleciv3
61372439cd58014677413b5f
28 octobre 2003
28 octobre 2003
époux Z... ne possédaient que le tombant d'eau et que le caniveau contigu aux façades du bâtiment Z... avait été construit avec son autorisation pour évacuer les eaux de pluie, et que la limite de la parcelle
Source officiellesoc
61372240cd580146773fb723
19 juillet 1994
19 juillet 1994
, à Dax (Landes), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 5 avril 1993 par le conseil de prud'hommes de Dax, au profit : 1 ) de Mme Nadine X..., domiciliée bâtiment C 712, résidence La Pignada
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