irrégulier du dispositif destiné à contrôler les conditions de travail, pour avoir circulé avec un véhicule poids lourds dont le chronotachygraphe était démuni du dispositif de plombage constituant le scellement

n° 2 d'une part, n S 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 d'autre part, ainsi que toute la procédure subséquente et notamment les expertises réalisées à partir de ces scellés ; "aux motifs, s'agissant du scellé n

bois qu'il était en train de nettoyer ; que cette même machine pouvait toutefois être mise hors tension par la victime au moyen d'une commande d'arrêt dite "coup de poing", située sur le bâti de la scie

Schilli et Limouzineau, conseillers, en présence de Mme Garnier , substitut général, assistés de M.

[S] [V] pour un montant de 12.000 euros, de factures relatives à la livraison de pellets, de factures d'électricité, exploitation des scellés 2/NB et 5/NB, exploitation du scellé 4/NB, exploitation du

Lors des opérations, les délégués du bâtonnier se sont opposés à la saisie de divers supports audios et numériques qui ont été placés sous trois scellés fermés. 5.

F... à destination des sociétés Sodilog et Socode dénonçait les relations existant entre Brooklyn Diffusion et Pascal E...

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Mme V... a été interpellée, alors que, le 7 octobre 2016, en matinée, au volant de son véhicule, elle avait forcé l'un des passages

contenant ce document eut été ouvert sans que le mis en examen ait été présent ni convoqué ; "aux motifs que, si le scellé n° 24 contenant le document attribué par les experts à Miodrag Y..., saisi

[B] (scellé MS/BUREAU/13). 5. En raison de sa participation au financement de ces opérations, M.

Pascal et X...

déclarations de revenus minorées, et Mme [C] pour souscription de déclarations mensuelles de taxe sur la valeur ajoutée minorées, souscription de déclarations de bénéfices industriels et commerciaux passibles

Myriam A... lors de sa première expertise établit seulement que le scellé n'a pas été manipulé depuis sa reconstitution lors de l'expertise nulle, mais n'établit pas l'intégrité du scellé originaire confectionné

Pour ordonner la saisie et la confiscation d'une parcelle de terre à l'encontre de M.

Lors des opérations de fouille dans cet entrepôt, le chauffeur et son passager ont été menottés.

auraient été commis à l'encontre de l'EAALAT, Auguste X... ne conteste pas avoir téléphoné à plusieurs reprises et avoir écrit au commandant en vue de faire cesser les nuisances occasionnées par le passage

que des briquets et chalumeaux, « grinder » et cendriers ainsi que des graines dans des écouvillons eux-mêmes placés sur un présentoir en plastique » ; qu'ils ont, le même jour, saisi et placé sous scellés

.) ; que ces commissions rogatoires ont certes pour point commun de donner mission aux enquêteurs de ne retranscrire en procès-verbaux que les passages de conversations se rapportant aux faits de trafic