constaté que la publication des postes vacants n'était pas prévue par les textes relatifs aux CAMCAS, la cour d'appel, qui s'est de surcroît livrée à une interprétation de la circulaire réglementaire PERS

. ; qu'il expliquait son comportement dans cette affaire par la peur de représailles que pouvaient exercer les frères X... en cas de refus de sa part de rendre " le service " qui lui était demandé et qu'il

premiers juges ont dit que les conditions de la légitime défense n'étaient pas réunies ; qu'en effet, la riposte par un coup violent asséné sur la tête de la victime était disproportionnée par rapport à la peur

Z... évoquent la volonté de l'assuré de faire simplement peur à la victime et que, selon M.

alinéa 2, du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a formé opposition à l'ordonnance portant injonction de payer le prix de matériels à la société Peyras

245, a violé les dispositions de la convention du 31 mars 1982 relative à la réforme de la structure des rémunérations, de la note du 2 août 1968, de la circulaire PERS 245 et de la note GRH 8 du 23 avril

.212 et PERS.846 ; alors que, enfin, selon le statut national des industries électriques et gazières, dont les dispositions s'avèrent à cet égard plus favorables aux salariés que le dispositif légal

L. 122-40 du Code du travail dès lors que le courrier de l'employeur du 7 juin 1994 révélait que la mutation avait été prise à raison du comportement lourdement fautif du salarié ; que la circulaire Pers

culture, assermenté auprès de la SELL a, à compter du 3 décembre 2004, extrait, à partir d'un logiciel spécialisé d'un de ses membres, l'adresse IP -Internet protocol- de l'utilisateur du système de " peer-to-peer

Claude X..., demeurant ..., 3 / de la société AIS Résine, dont le siège est ..., et actuellement représentée par Mme Martine Noiraix-Pey, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société AIS Résine

X... d'avoir tenté de faire peur à M.

donc de haine était bien celui d'Antoinette X...lorsqu'elle a écrit le paragraphe incriminé " ; " et aux motifs non contraires des premiers juges que les propos incriminés suscitent un " sentiment de peur

imposer des actes qu'elle ne voulait pas ; que Lambert X... est décrit par son entourage comme étant sujet à des accès de colère au cours desquels il brisait des objets ou des meubles, de sorte que la peur

C... « J'ai décidé, en application des dispositions de l'article 6 du Statut National et de la circulaire Pers 846 du 16 juillet 1985, de vous infliger la sanction de rétrogradation de 2GF, en raison des

sanction ainsi que le retrait, sous astreinte, de cette dernière du dossier de l'intéressé, alors, selon le moyen, d'une part, que la condition d'urgence stipulée par le paragraphe 2325 de la circulaire PERS

diverses sommes à titre d'indemnités méridiennes de repas pour chaque journée travaillée depuis le 1er septembre 2005 jusqu'au 31 mai 2018, alors « que l'indemnité de repas prévue par la circulaire Pers

commune en réparation de son préjudice ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande alors selon le moyen : 1 / que le plan de prévention des risques naturels prévisibles (PER

X..., de nationalité étrangère, n'a pas compris l'ordre qui lui avait été donné et qu'il avait eu peur de perdre son emploi ; que la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du