CL6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2024 Rejet non spécialement motivé M.

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 316 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt incident décidant le huis clos

CL6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 septembre 2024 Rejet non spécialement motivé M.

CL6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 septembre 2024 Rejet non spécialement motivé M.

X... a, pour l'essentiel, exécuté ses obligations puisqu'il a trouvé le local commercial, qu'il a dispensé la formation en cordonnerie et en facture de clefs minute, que presque tout le matériel a été

à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société MPB MARKETING AND BUSINESS PRODUCT à mettre un terme immédiatement et totalement à toute collaboration, quelle qu'en soit la forme, avec Monsieur Jean-Philippe

des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3], société par actions simplifiées, représenté par son syndic la société Foncia Franco Suisse, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Van Cleef

Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Compagnie des immeubles de la Seine, de la SCP Philippe

Y... demeurant 40, rue d'Alésia à Paris (75014) ; "aux motifs que Philippe David X...

Philippe X..., demeurant ..., tous pris en leur qualité d'héritiers de M.

Lille, 2°/ de la société civile immobilière (SCI) "Les Clefs de la Mer", dont le siège est ...

Henri X... et Mme Hélène Y..., épouse X... ont consenti à leurs deux enfants, Philippe et Jeanne, une donation-partage de 558 140 actions non cotées de la société anonyme ACTIV sur la base d'une valeur

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le syndicat CFDT-CLAS du Tarn-et-Garonne, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre des appels correctionnels, en date du

A... précise ainsi (PV n° 288/7 p. 2) que Philippe X... signait tous les chèques de la société et qu'il s'occupait du règlement des fournisseurs ; qu'à chacun de ses passages, il (Philippe X...) le consultait

Philippe ZZ..., demeurant à Montmain, Boos (Seine-Maritime), lotissement les Côtes, 79°/ de M. Alain ZA..., demeurant Le Neubourg (Eure), ..., 80°/ de M.

coupable de banqueroute par comptabilité fictive et irrégulière, en sa qualité de gérant de fait de la SARL Servitec et a prononcé sur la répression et les réparations civiles ; "aux motifs que Philippe

, pris de la violation des articles 306, 316, 346 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises, par arrêt incident du 18 juin 1997, a ordonné que les débats aient lieu à huis clos

Chauvin, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de Mme X.

Jean-Philippe F..., domicilié [...]                                                    , 11°/ à M. Giuseppe G..., domicilié [...]                                     , 12°/ à M.

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 1990, qui, pour fraude à la TVA et à l'impôt sur les sociétés et tenue irrégulière