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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pichon plastiques, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

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de cannabis" désigne toutes plantes du genre cannabis, l'article 1b de la même Convention désigne comme cannabis "les sommités florifères ou fructifères de la plante de cannabis (à l'exclusion des graines

X..., ès qualités de mandataire judiciaire de la société Technique plastique, Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 juin 2001), qu'en 1986, le syndicat

X..., titulaire des qualifications tirées de la spécialité de stomatologie et des deux compétences de chirurgie maxillo-faciale et de chirurgie plastique reconstructrice et esthétique aurait été dépourvu

de la société Mat Plast, après débats en l'audience publique du 31 janvier 2023 où étaient présents M.

société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 25 février 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Harry Plast

procès-verbal d'audition de Marc X... établi par l'inspecteur divisionnaire Rommelaere que l'intéressé a admis que le "compact disc" qui lui était présenté, dont la coque n'était pas entourée d'un film plastique

en date du 28 février 1994 que sur ce site de Joudreville ont été trouvés des ballots de plastiques compactés représentant un volume estimé à 3000 m3, soit environ 800 tonnes ; que les dépôts opérés par

nécessairement admis l'existence d'« installations » dissociables au sein de ce site en acceptant de revenir sur l'assiette de la TGAP pour exclure les opérations de transit et de granulation des plastiques

, dont seules les constatations matérielles et techniques lient la Cour, relève qu'il n'est pas contesté que le dessus est composé d'un morceau de tissu sur lequel est collé une feuille en matière plastique

Jean-Claude X..., syndic, demeurant ..., pris en sa qualité de co-syndic à la liquidation des biens de la société Tec Plastiques, en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1994 par la cour d'appel de

fraîches et spécialement celle qui indique "plantes vivantes stabilisées sont des plantes fraîches broyées le jour même de leur récolte" constitue bien, compte tenu des résultats de l'enquête effectuée

REJETTE le pourvoi ainsi que la demande de la société Goudard Plastiques sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société Goudard Plastiques aux dépens ;

détenteur des déchets n'étant tenu que d'une obligation d'éliminer, laquelle n'implique pas de passer par le service de la collectivité locale ; que n'étant pas contesté que l'élimination des déchets plastiques

de retenir cette affirmation ; "qu'en effet le procès-verbal de l'inspecteur des installations classées relève la présence dans les véhicules et sur le site, de déchets d'emballages ménagers, en plastique

de la région et de l'infection existante " ; que le choix d'Iskandar Z... et Ahmed C... procédait d'une grande ignorance des situations alors qu'il aurait fallu dans les fistules basses, à la mise à plat