effectués en mars 1996, en exécution d'une mise en demeure du même inspecteur du travail, par un organisme agréé pour procéder aux contrôles de la concentration en poussières d'amiante de l'atmosphère

l'inspecteur du travail pour le transfert de ce contrat ; Attendu que, pour des motifs pris de la violation de l'article L. 122-12 alinéa 2,du Code du travail et du principe de la séparation des pouvoirs

pour laquelle l'extradition est demandée n'est pas militaire ; qu'en raison de la nature de l'infraction qui pourrait porter gravement atteinte à l'intégrité des personnes, l'infraction n'est pas politique

permettant de les assimiler au chef d'entreprise ; qu'en énonçant qu'aucun fait ne corroborait l'exercice par les deux commissaires de bord dont l'élection était contestée, de pouvoirs permettant de

B..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la Fondation nationale des sciences politiques et de l'Institut d'études politiques de Paris, l'avis de M.

dire : mettre en mouvement ; que le mot "déplacement"est défini comme étant : un mouvement qui fait passer un objet d'une place à une autre ; qu'il résulte de cette analyse que le soulèvement de la poutre

aux fins de s'occuper de la politique d'achat, d'importation, de commercialisation, de distribution et enfin de la gestion du personnel; la Cour observe que cette délégation ne peut avoir de valeur

pénale, de l'article 156 du décret du 27 novembre 1991, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, et de l'article 14. 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

des articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil ; 2°/ que lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir

sociale et organisait le calendrier de ces réunions et que l'annexe 1 de l'accord précisait bien que la consultation sur la politique sociale était nécessaire au niveau du CSE et avec une préparation

X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. B..., les conclusions de M.

lyonnaise démontre qu'il ne s'agit pas d'acte isolé mettant en cause les seuls directeurs du magasin et que "le prévenu ne rapporte pas la preuve qu'il a donné toutes instructions qui relèvent de son pouvoir

Mme [W] fait valoir que l'une de ses expériences professionnelles significatives a été le poste qu'elle a occupé en qualité d'assistante aux affaires économiques, politiques et diplomatiques au sein de

X..., directeur d'exploitation, une délégation de pouvoirs ; que le préposé était muni de l'autorité et des moyens nécessaires ; que M.

qu'elle avait eus; que Gérard Y... soutenait que Jean X... lui avait attribué la fausse qualité de naisseur de ces poulains et qu'il ne pouvait lui être réclamé aucune somme au titre de l'entretien de

Marcel X..., demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Gautier frères, en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1995 par la cour d'appel de Poitiers

.480-13 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la démolition de la maison d'habitation et du poulailler

de direction, ce qui supposerait qu'un seul organisme exerce à lui seul sur les associations en cause un pouvoir disciplinaire de gestion et d'organisation et définisse la politique et les orientations