moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 14 janvier 2004), que par acte du 27 septembre 1995, les époux X..., propriétaires d'une exploitation agricole ont donné congé à Mme Y..., seul preneur

n'ont pas déposé avant le début des travaux la demande "d'autorisation des installations et travaux divers" prévue par les articles L. 442-1, R. 442-1 et suivants du Code de l'urbanisme, l'ordonnance

ainsi que sur ses co-auteurs ou complices ; 4°) protéger le prévenu ; 5°) garantir le maintien du prévenu à la disposition de la justice ; 6°) mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement

Code de la santé publique (devenus les articles L. 3511-5, L. 3512-1 et L. 3512-2), 122-3 du Code pénal, 2, 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif a dit que les prévenus

procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Michel Laury et Claude A... des poursuites du chef de dénonciation calomnieuse ; "aux motifs que les prévenus

concernaient en réalité des travaux effectués dans une maison située... au Vésinet qu'elle avait achetée fin 1987 avec son mari ; qu'elle a expliqué que les travaux s'avérant beaucoup plus onéreux que prévu

du chef de refus de se soumettre aux prélèvements externes nécessaires à la réalisation d'examen technique et scientifique de comparaison avec les traces et indices prélevés lors d'une enquête judiciaire

de cette loi, compétente pour statuer sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 228-15 du Code rural, des arrêtés du préfet

"aux motifs propres que le tribunal a tiré des circonstances de la cause les conséquences juridiques qui s'imposaient en retenant par des motifs pertinents que la Cour adopte, la culpabilité des prévenus

Le moyen, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable d'avoir prélevé et relâché un renard après l'avoir déterré, en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable de chasse avec un moyen

disposition de la justice ; "alors que, dans ses conclusions développées à l'audience, le demandeur faisait valoir que l'ordonnance de mise en détention était nulle puisqu'elle n'avait pas été précédée

1382 du même Code, 4 et 319 du Code pénal, R. 26-15 du même Code, de l'article R. 13 du Code de la route, de l'article R. 51 du même Code et de l'article 7 de l'arrêté en date du 6 juillet 1990 du préfet

construire et déboisement sans autorisation préalable, l'a condamné à 50 000 francs d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue

rappelé les termes de la prévention, s'est bornée à énoncer que l'infraction reprochée était suffisamment caractérisée, que la prévenue avait irrégulièrement prélevé des fonds sociaux dans son

; qu'il résulte de l'information que rien ne pouvait laisser prévoir aux personnes mises en cause que l'état de santé était grave ; qu'au surplus, lors de cette intervention, le petit-fils d'Eugénie X

à l'article 197-2 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en l'espèce, il est établi que le prévenu, gérant de la SA Hocliperpi, a prélevé sur la trésorerie de cette société après la date de cessation des paiements

Elle a constaté qu'aux termes du bail, le preneur avait obligation « de laisser, à la fin du bail, ces modifications ou améliorations au bailleur sans indemnité, à moins que celui-ci ne préfère le rétablissement

même Code, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, violation de la loi, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué infirmatif a relaxé la prévenue

par un contrat à quiconque, mais qui, par contre, a prélevé à des fins personnelles cette somme sur le compte de diverses sociétés ; "alors, d'une part, qu'à moins que le prévenu ait accepté formellement

d'Istres en date du 8 janvier 1997 ; que cette décision a pris effet dès sa notification au prévenu, laquelle semble avoir été effectuée le 8 janvier 1997, si l'on s'en rapporte aux mentions figurant