Frydman et dont l'objet est le conseil et l'assistance en matière d'exploitation, d'achat, de vente, de distribution et de diffusion de tous droits de propriété littéraire et artistique, notamment en matière

SUR LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 459, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ERREUR DE QUALIFICATION, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS

66 de la loi du 11 mars 1957 concernant la propriété littéraire et artistique, à une saisie-contrefaçon qui a permis de découvrir au siège de la société Sedis, dont X... était le gérant, des copies serviles

REPRESENTATIF DE L'HUMANISATION DES ANIMAUX NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE CONTREFACON, QUE LE DESSINATEUR REVELE UN SOUCI PLUS COMMERCIAL QUE D'ORIGINALITE ET NE REPOND PAS AUX CONDITIONS DE LA LOI SUR LA PROPRIETE

qui n'est pas le cas de ses dispositions concernant la protection proprement dite de la propriété artistique ; "alors que l'article 81 dispose qu'un règlement d'administration publique ddéterminera les

être montés en porte-à-faux, grâce à une série d'anneaux empilés les uns sur les autres et séparables, des caissons orientables portant des indications, a demandé, sur le fondement de la loi sur la propriété

l'application échappe au contrôle de la Cour de cassation, pour décider, à bon droit, que la société Togonal n'était pas recevable à se prévaloir en France de la protection fondée sur les droits de propriété

juges du fond pour se prononcer sur le caractère d'originalité entraînant la protection légale, indépendamment de la notion d'antériorité, inopérante dans le cadre de l'application du droit de la propriété

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que les dispositions de ce Code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit,

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que les dispositions de ce Code protègent les droits des auteurs sur toutes

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt

; Attendu que la propriété littéraire et artistique ne protège pas les idées ou concepts, mais seulement la forme originale sous laquelle ils se sont exprimés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

de la propriété littéraire et artistique, 3 et 3-1 de la loi du 9 février 1895 modifiée par la loi du 5 février 1994, L. 68 du Code du domaine de l'Etat, 177 et suivants, 99, 186 et 593 du Code de procédure

pas contestable qu'en s'adressant à la SCP Y... et Y...- Z... pour assurer la défense de ses intérêts, les époux X... se sont référés à une certaine notoriété et à une spécialisation en droit de la propriété

PROTEGEE PAR LA LOI DU 11 MARS 1957 SUR LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE ENTRAINAIT LE PAIEMENT D'UNE REMUNERATION CALCULEE EN FONCTION DE L'OEUVRE ACCOMPLIE ET NON PAS FORFAITAIREMENT AU SENS DU

société Coprosa constituent une création originale ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'un travail de compilation d'informations n'est pas protégé en soi par la loi du 11 mars 1957 sur la propriété

6 de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique, de la loi du 22 décembre 1916 portant acceptation définitive des donations consenties à l'Etat par M.

SOCIETE DE PUBLICITE ET, NOTAMMENT, PAYE LES FILMS DONT SE PREVAUT CELLE-CI" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE BERNARD MOORS FONDAIT SA DEMANDE SUR UNE ATTEINTE A SON DROIT DE PROPRIETE

des commerçants franchisés sous ce nom, a assigné en contrefaçon les sociétés Alain Afflelou, Optique Saint-Cloud magasin Afflelou, Bisyl magasin Afflelou, Optique Loker, Agema ; Attendu que la propriété