ancien du Code de la consommation - applicable en la cause, constituent des clauses abusives devant être réputées non écrites notamment les conditions de résiliation d'un contrat traduisant un abus de puissance

n'avait pas été fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19 de la même loi, était irrecevable, puisque

l'exigence d'un procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales suppose que le prévenu et le ministère public puissent

. ; que même si Alain Y... n'est pas expressément nommé, il est identifiable de manière sûre puisque le prospectus fait état d'un élu qui a cette qualité et celle d'exploitant et propriétaire et cette

[employée à temps plein] permet d'envisager qu'elle puisse reprendre son travail en mi-temps thérapeutique à l'issue de la période d'arrêt maladie prescrite ce jour », soit le 16 septembre 2010, qu'il

de ses fonctions sans motif légitime ; "aux motifs qu'il résulte des pièces du dossier et des témoignages recueillis qu'Eddy X... a reçu, de la part de David, un coups au visage sans que rien ne puisse

que l'obligation d'affiliation pesait sur la Fédération des associations de la communauté du [8], association Loi 1901, à laquelle la communauté était rattachée, il était exclu que les dirigeants puissent

en conséquence que l'obligation d'affiliation pesait sur la Fédération des associations de la [7], association Loi 1901, à laquelle la communauté était rattachée, il était exclu que les dirigeants puissent

son auteur et, en conséquence, de l'avoir renvoyé devant la cour d'assise de Meurthe-et-Moselle pour en répondre ; "aux motifs que si l'on peut déduire, du fait qu'il a appelé les secours, que sa pulsion

au plus puissant des modèles présentés, le résultat des tests pratiqués sur ces autres véhicules aurait été le même, quand elle relevait elle-même que l'expert n'avait pas examiné l'engin en cause, ce

installé un brûleur fonctionnant au fioul lourd sur une chaudière ancienne à la place d'un brûleur qui fonctionnait au fioul léger, n'était pas tenue de l'obligation de résultat d'obtenir la même puissance

selon le moyen : 1°/ que si l'employeur peut accorder des avantages particuliers à certains salariés, c'est à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique puissent

16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 410-1 et L. 464-8 du code de commerce ; 2°/ qu'à supposer que l'usage manifestement inapproprié de prérogatives de puissance

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'une part, l'appel ayant pour but et pour objet de permettre un nouvel examen des arguments des parties, sans que l'absence de nouveau moyen puisse

S... a interjeté appel de cette ordonnance ; qu'il a fait une demande d'interprète auprès du juge d'instruction pour que son avocat puisse se rendre en maison d'arrêt afin de préparer l'audience d'appel

. ; que l'établissement de l'existence de ces bons était, en elle-même, de nature à caractériser le résultat obtenu par l'avocat puisque, par leur seule qualité d'héritiers de Bertrand X..., les consorts

avaient été remis à une employée; que, par ailleurs, le fait que les appelants disposaient d'un domicile à Riyad n'implique pas ipso facto la preuve d'une erreur de fait dans l'indication du domicile, puisque

et de rejeter les demandes de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que pour que la désignation des membres du CHSCT soit régulière, il est nécessaire que tout salarié de l'établissement puisse