Grenoble (chambre sociale), au profit : 1°/ de la caisse régionale d'assurance maladie "Rhône-Alpes", dont le siège est ..., 2°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région

de rattachement est celui qui correspond aux cotisations que payent les bénéficiaires du régime; qu'en conséquence, le fait d'être affilié à la Caisse primaire du lieu de résidence, conformément à

de rattachement est celui qui correspond aux cotisations que payent les bénéficiaires du régime; qu'en conséquence, le fait d'être affilié à la Caisse primaire du lieu de résidence, conformément à

de retard de cotisations sur salaires dans les conditions des articles 17 et 18 du texte précité peut être soumise à l'approbation de l'autorité de tutelle ou à l'approbation conjointe du préfet de région

obligatoires de base d'assurance vieillesse, dont le régime d'assurance vieillesse des indépendants fait partie, et, notamment, au caractère contributif des régimes énoncé à l'article L. 111-2-1, II,

Lorraine, préfecture de la région Lorraine, ..., 10°/ M. le préfet de la région Alsace, préfecture de la région Alsace, cité administrative, 67084 Strasbourg cedex ; Le préfet de la région Lorraine

général de la sécurité sociale, elles ne peuvent néanmoins être considérées, au regard de la loi du 5 juillet 1985, comme étant un organisme, établissement ou service gérant un régime obligatoire de sécurité

Renard-Payen, Chartier, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M.

par cet employeur à une compagnie d'assurance, en exécution d'un contrat d'assurance garantissant un complément de retraite dit "retraite chapeau" à certains cadres, d'autre part sa contribution aux régimes

général et au préfet de région ; qu'en rejetant la demande de remise totale de majorations de M.

accord collectif se substituant à un précédent accord sans préciser d'où résultait la preuve de cet accord dont l'existence était contestée ni répondre aux conclusions de la salariée soutenant que ce régime

continue pour adultes de l'Estuaire (Greta), la Direction départementale du travail de la Loire-Atlantique et l'ANPE de Saint-Nazaire, avec le concours financier de l'Etat, représenté par le Trésorier payeur

La responsabilité contractuelle de droit commun résultant du premier de ces textes n'est pas applicable en présence d'un régime de responsabilité exclusif. 9.

A...trouvé la mort ; " aux motifs qu'en l'état des éléments soumis à la cour, il n'était pas justifié que Y...eût la qualité d'organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale ; que compte

demeurant tous à Mercues (Lot), lieudit "Cammas", en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1991 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit du Trésor public, représenté par M. le trésorier payeur

qu'aux termes de l'article L.244-3, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, l'avertissement ou la mise en demeure qui concerne le recouvrement des majorations de retard correspondant aux cotisations payées

[H], la cour d'appel a violé l'article 302 D 4° du code général des impôts, ensemble les articles 7, 8, 10, 33 et 38 de la directive 2008/118 du 16 décembre 2008 relative au régime général abrogeant la

et antérieurement à la rupture du contrat peu important que les cotisations au régime individuel non appelées n'aient pas été payées ; qu'ainsi en considérant que le contrat individuel de prévoyance

Papet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

du fond ne peuvent accorder au débiteur des cotisations une remise de la partie non rémissible des majorations pour retard que dans des cas exceptionnels et avec l'approbation conjointe du trésorier-payeur