MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la SCI AVL, la SELARL Grave-Randoux, ès qualités, et la SCP Henneau, ès qualités IL EST FAIT GRIEF

Abdoul Y..., domicilié [...], 7°/ à la société Adolfini-Smadja, Ragot-Samy, E..., Z..., Rambaud, Patel, société civile professionnelle, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; Les

Victor Coste, demeurant 3, allée Jean-Philippe Rameau, 33510 Andernos-les-Bains, 26 / Mme Marie-Chantal Degrange, demeurant 142, chemin de l'Observatoire, Le Mirador, 73100 Tresserve, 27 / Mme Corinne

Maurice YJ..., demeurant ..., 70°/ de Mme XI..., demeurant Le Ranch, route de Sains, 59177 Ramousies, 71°/ de M. Pierre-André XA..., demeurant ..., 72°/ de M.

et BMA, ès qualités, après débats en l'audience publique du 14 mars 2023 où étaient présents M.