J..., d'où il s'évinçait que, pour celui-ci, le délai de prescription devait être ramené à trois ans, la cour d'appel a violé le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, ensemble

Le contrat comportait une clause d'indexation annuelle stipulant en son article 8-8 que celle-ci ne pourrait avoir pour effet de ramener le loyer révisé à un montant inférieur au loyer de base. 3.

société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : la SOCIETE "SARL RAMAH

qui la prive de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, qu'en s'abstenant de rechercher qu'elle aurait été la quantité des huiles illégalement ramassées

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à indemnisation de son préjudice moral et ramené l'évaluation de son préjudice personnel à une certaine somme ; Mais attendu que le moyen ne tend

et d'une saisie de documents s'y rapportant ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche et sur le deuxième moyen pris en sa seconde branche, quatrième rameau

de section mentionnant page 7 de son ordonnance que tous ces agents étaient des impôts et habilités ; que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, premier rameau

096 francs, alors que ceux-ci avaient une valeur nulle ; que l'ordre de transfert de valeurs mobilières du 5 novembre 1991 pour Eurl Axxys au profit de la SA Duo-Archidec de 51 300 actions de la SA Radian

X... une somme ramenée à 9 472,08 francs au terme d'un raisonnement difficile à suivre ; que l'arrêt mérite la cassation à ce titre ; Mais attendu que la cour d'appel a fixé le montant de la prime d'exploitation

X... de l'ensemble de ses demandes, avait, dans le dispositif de l'arrêt du 2 décembre 1998, confirmé ce jugement, sauf à ramener l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse due à M.

avaient reconnu être venus s'approvisionner à Cambrai ; qu'un individu qui leur avait déjà procuré de la drogue les a conduits jusqu'à l'épicerie La Palmeraie ; que X..., employé de cette épicerie, les a ramenés

délai de cinq ans, il est nécessaire de s'engager à revendre les biens dans le délai requis, l'article précisant que pour les ventes par lots, déclenchant le droit de préemption, le délai prévu est ramené

regard de l'article 1139 du Code civil ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la SCI du Paradis terrestre fait encore grief à l'arrêt d'avoir ramené

de section mentionnant page 7 de son ordonnance que tous ces agents étaient des impôts et habilités ; que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, premier rameau

de Noël et d'été, la première moitié pour la mère les années paires et la seconde moitié pour la mère les années impaires et inversement pour le père, à charge pour la mère de venir chercher et de ramener

poursuites de saisie immobilière, font grief au jugement attaqué (Evreux, 6 mars 1996) d'avoir à la demande du créancier poursuivant, dit que la mise à prix de l'immeuble vendu sur folle enchère serait ramenée

, mais aussi pour Eric X... de son état de récidive légale résultant de trois précédentes condamnations pour crime (p. 31, 8) ; que, sur l'action douanière, les quantités de ces produits ayant été ramenées

de représenter l'enfant aux jours fixés du fait de son état de santé ou de celui de l'enfant ; que, pour les faits des 14 février et 13 mars 2000, à supposer que son état de santé l'ait empêché de ramener