prudentiel que doivent respecter les compagnies financières et sur la circonstance que d'autres éléments de nature à assurer la solvabilité de l'entreprise auraient pu concourir au respect de ce ratio

.. fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 mai 1997) d'avoir accordé un droit de visite à M. et Mme Y... à l'égard de Michel Y..., leur petit-fils, le 3e samedi de chaque mois au lieu d'accueil "Racines

ou voirie et que le lit et le débit de la ravine ne doivent pas être modifiés » ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur cet élément, qui appelait impérativement une réponse, les juges du fond ont privé

avoir invoqué l'impossibilité dans laquelle il était de payer la pension, s'est réclamé de son statut particulier ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel de s'être "déclarée incompétente ratione

est ... à Joue-Les-Tours (Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1992 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit de la société à responsabilité limitée Racines

B... et la MAF font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer des sommes au syndicat des copropriétaires au titre du ravinement et de l'arrosage automatique, des coulures en façade et de l'entrée

Colmar (1re chambre civile, section B), au profit : 1°/ de la société Nougats d'Allauch, dont le siège est parc d'activité Fontvielle, route des Quatre Saisons, 13190 Allauch, 2°/ de la société Ratti

prud'hommes n'a pas recherché comme l'y invitaient ses conclusions si l'embauche avait été faite par une personne dûment habilitée à représenter la société ou si celle-ci en avait eu connaissance et l'avait ratifiée

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) que la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer les termes de la résolution prise par l'assemblée générale le 25 avril 1985, estimer qu'elle n'avait pas ratifié

Y..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCI Ratin, 2°/ à M. T...

Patrick X... en qualité de délégué syndical de l'établissement Total Raffinage Distribution faite par la CFTC par courrier du 4 mai 1999 ; Attendu que le tribunal d'instance, qui a estimé que la désignation

X... de son action, n'a été ratifié que le 12 juin 1984 soit bien après le départ de M. X... de l'entreprise ASC le 28 février 1984, qu'il en résulte que cet avenant n° 3 n'était pas opposable à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gestion rationnelle, société anonyme dont le siège est ... (9e

moyen, que, d'une part, dès lors que le conseil de prud'hommes était saisi d'une demande en annulation du licenciement prononcé à l'encontre de ce salarié, le tribunal d'instance était incompétent ratione

condamné à rembourser à la SCI KLL la somme de 723 498,25 francs alors selon le moyen, 1 ) que le mandant est tenu des engagements contractés par son mandataire au-delà de son mandat lorsqu'il les a ratifiés

le tableau n° 98 suppose que la douleur soit en lien l'atteinte radiculaire visée par le tableau et, partant pour la sciatique, que la hernie discale soit de niveau L4-L5 ou L5-S1, correspondant aux racines

et que celui-ci avait mené la procédure de licenciement jusqu'à son terme, ce dont il résultait que les mandats de signer la lettre de convocation et de signer la lettre de licenciement avaient été ratifiés

; que dès lors, en estimant au contraire qu'il résulte de ces textes que l'engagement unilatéral instaurant un régime additif de retraite ne peut être modifié que par accord collectif ou ratifié, pour