Elle a précisé que cette conclusion n'est pas remise en cause par la circonstance qu'un ressortissant du Royaume-Uni est privé du droit de vote au Royaume-Uni en vertu d'une règle du droit de cet État

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 FÉVRIER 2024 Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Reboule

[X], visé par la demande d'extradition formulée par l'État brésilien, est ressortissant autrichien ; qu'il incombait, en conséquence, à la chambre de l'instruction de s'assurer que l'État autrichien avait

G..., alors « que l'arrêté n°709 CM du 11 juin 2015 fixant les prix de journée d'hospitalisation pour les personnes autres que celles relevant du RGS, du RNS et du RSPF détermine, pour tous les ressortissants

Selon ce texte, les travailleurs salariés ou assimilés, ressortissants des deux Etats, sont soumis respectivement aux législations concernant les prestations familiales énumérées à l'article 2 de la même

fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de l'ensemble des demandes dirigées à l'encontre de l'assureur alors : « 1°/ que les clauses d'exclusion de garantie doivent revêtir

maternelle et où il fait régulièrement des voyages en Chine, qu'il indique parler plusieurs dialectes chinois en plus du mandarin, tels le cantonais et le hakka, langues très usitées en Guyane par les ressortissants

matériel d'une infraction pénale, cependant que le fait, pour un enfant de deux ans, de frapper un autre enfant avec un hochet de dentition ne constitue, compte tenu de son âge, ni une maladresse pouvant revêtir

2015, alors « que l'arrêté n°709 CM du 11 juin 2015 fixant les prix de journée d'hospitalisation pour les personnes autres que celles relevant du RGS, du RNS et du RSPF détermine, pour tous les ressortissants

Q... fait grief à l'ordonnance d'accueillir cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que, pour justifier une nouvelle prolongation de la rétention d'un ressortissant étranger dans un centre administratif

arméniens résidant régulièrement en France avec ses enfants peuvent prétendre au bénéfice des prestations familiales dans les mêmes conditions que les ressortissants français ; qu'en décidant le contraire

ou plus rigoureuses par rapport à celles applicables à ses propres ressortissants ; qu'ayant constaté que M.

Mme [N] fait valoir qu'elle reçoit de nombreuses demandes de traduction émanant d'auxiliaires de justice et de justiciables, notamment pendant la période estivale.

confirmé cette décision, au motif qu'aux termes de l'article 11, dernier alinéa, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, l'avocat ressortissant

société, que les badgeuses se trouvent à proximité des postes de travail et que le livret d'accueil définit comme obligatoire la tenue de travail et ils soulignent l'obligation pour les salariés de revêtir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Reboa LTM que

X..., ressortissant marocain, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 9 novembre 1993) d'avoir annulé, pour bigamie, son mariage, célébré à Strasbourg le 4 septembre 1990, avec Mlle Y... ;

situé..., qu'elle a vendu à la société Libanaise européenne pour le commerce ; que la société Archabelle Limited, sise..., a cessé son activité en 1983 ; que toutefois la société Archabelle Limited reçoit