AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200615
14 avril 2016
14 avril 2016
annuelle garanti de leur épargne, initialement fixé 4,5 %, n'a été maintenu à ce taux que jusqu'au 31 décembre 2001, les signataires décidant qu'à partir du 1er janvier 2002, un taux de revalorisation
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soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01014
5 novembre 2025
5 novembre 2025
; qu'en considérant, après avoir jugé que le salarié était en droit de percevoir un complément de rémunération variable au titre du premier semestre 2017, que celui-ci ne pouvait solliciter la revalorisation
Source officielle