D'abord, la cour d'appel s'est fondée sur les documents produits par l'employeur pour rejeter les demandes relatives au non-respect du repos hebdomadaire et de l'amplitude journalière. 6.

civil ; 2°/ que le fait que la métallisation n'ait pas été facturée était d'autant moins important que le préjudice tenait, en plus des éléments de métallisation, à la nécessité de déposer et de reposer

deux billets à ordre par elle souscrits en représentation d'une créance qu'elle avait sur un de ses clients new-yorkais, alors, selon le pourvoi, que les lettres de change, stipulées "sans frais", "retour

de cause imposé, notamment par la réservation des billets d'embarquement, au chauffeur des contraintes de travail incompatibles avec le respect de la législation des durées de temps de conduite et de repos

compensateurs ; 2 / que l'accord du 18 avril 1984 traite exclusivement des congés du personnel navigant d'exécution qui comprennent divers repos précisément mentionnés, à l'exclusion des repos compensateurs

Z... avait saisi la commission de recours amiable de l'URSSAF ; que devant la cour d'appel, ni M.

gracieux du 30 novembre 1989, mais a néanmoins dit que le recours contentieux introduit par l'exposante le 6 janvier 1992 devant la juridiction administrative avait été formé hors délai légal; qu'ainsi

La société a saisi d'un recours un tribunal de grande instance. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 3.

et ordonné son maintien en rétention, alors, selon le moyen, 1 / qu'après quatre jours de maintien en rétention, il a présenté un certificat médical de son médecin attestant de la nécessité de se reposer

d'allocations familiales de la Loire (la caisse) a notifié à Mme Z... une pénalité en retenant le caractère frauduleux de cette dissimulation ; que contestant cette pénalité, Mme Z... a saisi d'un recours

18 août 2001, Eric Z..., dans une attestation délivrée à Pascale Y..., explique dans quelles conditions il a été amené à commettre les deux infractions ; il s'est arrêté à 22 heures pour prendre son repos

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 27 mars 1998, qui l'a condamné, pour infraction à la règle du repos dominical, à 12 amendes de 8 000 francs chacune et a

[O] (l'allocataire) aux fins de recouvrement d'un indu d'allocation d'aide au retour à l'emploi pour la période du 7 mars au 31 août 2016. 2.

Philippe Y... tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de son père, et la banque font grief à l'arrêt d'avoir dit que l'assiette de la clause de retour à meilleure fortune repose en ce qui

X... une somme au titre des commissions de retour sur échantillonnage hors contrats, outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 1315 du Code civil, la preuve

Mme [S] fait grief à l'arrêt de déclarer sans objet les appels qu'elle avait interjetés, de constater l'extinction de l'instance et d'ordonner le retour de la procédure au juge des enfants, alors « que

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le 20 janvier 2021, après un rejet de son recours gracieux, Mme [O] a saisi la cour d'appel d'un recours contre l'ensemble des délibérations des deux jurys. 4.