La caisse lui ayant refusé cette majoration, l'assurée a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de remboursement du montant des travaux par lui réalisés au profit de l'immeuble dont la vente en viager a été résolue, alors, selon le moyen,

juin 1985, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en annulation de l'acte de transmission en retour

nouveau Code de procédure civile relatif au relevé de forclusion) est une disposition qui, par sa généralité et son caractère absolu, s'applique au pourvoi en cassation comme à toute autre voie de recours

welcome a vendu à Mme X... un forfait touristique pour un voyage qui a été organisé par la société Marmara au cours duquel elle a été accidentée ; que l'agence ayant indemnisé la victime a exercé un recours

au titre de la fonction de directeur commercial exercée par lui en exécution d'un contrat de travail consenti le 29 janvier 1994 avec effet rétroactif au 3 janvier 1994, assorti d'une convention de retour

L'association tutélaire a saisi d'un recours la commission départementale d'aide sociale du Pas-de-Calais. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

[K] du droit à un recours effectif garanti par les articles 5, § 4, et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et violé les articles 5, 6 et 13 de cette Convention, le traité d'extradition

. ayant pris fin dès la cessation de la cause de l'empêchement, sans qu'une nouvelle désignation soit nécessaire ; que, s'agissant d'un acte d'administration judiciaire, il n'est pas susceptible de recours

. de fixer son domicile ailleurs ... et à en justifier avant le 7 mai 2002 ; considérant que le risque de pressions est certain ; que la mère de la victime en a déjà subies pour ne pas s'opposer au retour

Après avoir vainement proposé au preneur le paiement d'une indemnité de 65 000 euros compensant le retour anticipé des constructions dans leur patrimoine, les bailleurs l'ont assigné afin notamment de

unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité l'évaluation du préjudice de Bernard X... soumis à recours

X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé son préjudice soumis à recours à la somme de 2 892 089,14 euros, pour en déduire que, compte tenu de ce qui restait à la charge de MM.

dans l'Etat de Pennsylvanie conformément à la loi de cet Etat du 27 janvier 1998 et qu'il bénéficiera de toutes les voies de recours offertes par l'Etat requérant contre les décisions à intervenir ;

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 29 janvier 1993) de l'avoir débouté de son recours formé contre cette décision, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, constitue un accident du

L'assuré a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge ; que les recours d'un tiers payeur au titre des frais médicaux

procédure pénale, 9 et suivants, 16 et suivants, 1382 et suivants du Code civil, 1134 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour de Rouen a rejeté les demandes de retour