AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100579
6 octobre 2021
6 octobre 2021
d'authenticité ni véritable estimation financière, qu'il ne peut être tenu compte de la valeur d'assurance indiquée au contrat estimée sur les déclarations de la déposante pour un tableau de Jusepe de Ribera
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00070
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27 janvier 2015
27 janvier 2015
X... est devenu le président du conseil de surveillance de la société Grand Casino Rivera ; qu'il détenait à la date des opérations litigieuses en 1999, plus de 99% de la société Financière Jean X... et
Source officielle