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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372649cd58014677424645
7 décembre 2004
Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 26 février 2004, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé
61372613cd58014677422cab
20 juin 2000
. : 1 ) le 10 octobre 1994, au nom de la société Euro, une armoire style Louis-Philippe, quatre chaises et un ensemble de chambre satin rose pour un prix de 34 000 francs financé par un crédit financé
6137269acd58014677426ec3
22 février 2006
Louis, - LA SOCIETE SALIN C..., civilement responsable, - H... Philippe, - I... Jean, - LA SOCIETE I...
soc
6137249dcd58014677416f29
14 juin 2005
Philippe Le Tiec, - M. Patrick Belliot, - M.
6137269fcd580146774271df
30 novembre 2005
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p
61372699cd58014677426e3a
10 mai 2007
Alain Y... coupable d'abus de confiance, de complicité de faux et usage de faux et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que "les éléments résultant du dossier et des débats ont été sainement
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