Froger, avocat de la société Saad Buzwair Automotive Co, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en février 2013, la société Saad Buzwair Automotive Co (SBA

2001), que le 16 avril 1997, les consorts X... ont été déclarés adjudicataires d'une exploitation agricole ; que le 21 mai 1997, la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER

selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 septembre 2001), que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 12 janvier 1998, la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER

X..., situés... ...et dans les locaux occupés par la société Banque SBA, situés 28, rue de Berri à Paris (8), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de M.

Es Sbai, demeurant ..., 14°/ de M.

Harb, qui a en France deux résidences, dont l'une a été acquise au moyen de prêts consentis par la banque parisienne SBA dont il est l'administrateur, avait ouvert dans chacune d'elles plusieurs lignes

X... dans le détail de son argumentation et a pu retenir l'absence de manquement imputable à la SBAFER et d'intention de nuire à M.

A... a occupé la fonction de président du directoire de la SBMA à compter du 23 octobre 1981 jusqu au 31 août 1984, date à laquelle, à la suite de la transformation de la SBMA en société anonyme administrée

centiares de terres appartenant aux époux Y..., ces derniers faisant l'objet d'une procédure de liquidation de leurs biens ; que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne (SBAFER

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société SBAFER à verser aux époux Georges X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société SBAFER ; Ainsi fait

A VENDU UN DOMAINE RURAL AUX EPOUX X..., SOUS CONDITION SUSPENSIVE DU NON-EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DE LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SBAFER) ; QUE LE 22

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SBAFER), dont le siège social est

bâtiments d'exploitation, ont ,au départ à la retraite de leurs fermiers, les époux Y..., vendu à l'amiable le 12 juillet 2002 à la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER

A FAIT SAVOIR A LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SBAFER) QU'ELLE METTRAIT EN VENTE PAR ADJUDICATION VOLONTAIRE LE 1ER DECEMBRE 1970 DEUX PARCELLES DE TERRE, POUR UNE

Sur le moyen unique : Attendu que la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER) fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 29 janvier 1997) d'annuler la décision de préemption

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE, LE 25 SEPTEMBRE 1972, LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SBAFER) A ETE AVISEE DU PROJET DE VENTE,

Y... à payer à la SBAFER la somme de 2 500 euros et aux GFA de X... et GAEC A...- X..., ensemble, la somme de 2 500 euros ; rejette les demandes de la société Y... Jean-Noël et de M.