compétitivité la réorganisation mise en oeuvre pour prévenir des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l'emploi, peu important que la situation financière de l'entreprise et du secteur

Après avoir été convoqué par lettre du 2 juin 2020 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, le salarié a adhéré le 12 juin 2020 au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été

X... ne s'analysait pas en un licenciement, que la société Jeanne Gatineau ne pouvait laisser le secteur anciennement attribué à M.

Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit de la Société d'étude et de construction de matériel électronique (SECME

Dans ce cas, elle maintiendra à Mme X... un secteur équivalent ou à défaut l'indemnisera du préjudice subi ; que si la salariée était ainsi en droit de revendiquer l'attribution d'un secteur équivalent

des secteurs d'activité A&C et Consumer et que ces secteurs d'activité aient été communs aux entreprises du groupe dès lors que la société Galderma R&D était spécialisée dans la médecine de prescription

des secteurs d'activité A&C et Consumer et que ces secteurs d'activité aient été communs aux entreprises du groupe dès lors que la société Galderma R&D était spécialisée dans la médecine de prescription

des secteurs d'activité A&C et Consumer et que ces secteurs d'activité aient été communs aux entreprises du groupe dès lors que la société Galderma R&D était spécialisée dans la médecine de prescription

des secteurs d'activité A&C et Consumer et que ces secteurs d'activité aient été communs aux entreprises du groupe dès lors que la société Galderma R&D était spécialisée dans la médecine de prescription

.. a été engagé le 29 septembre 1978 en qualité de VRP par la société Labo industrie, selon contrat prévoyant notamment un commissionnement sur les commandes directes et indirectes passées dans son secteur

invitée si l'employeur justifiait de difficultés économiques au niveau du secteur d'activité du groupe Ubipharm, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du

, engagée le 1er novembre 1984 par l'association Office départemental d'éducation et de loisir du Var en qualité d'animatrice, exerçait en dernier lieu les fonctions de directrice de secteur

que ne possédait pas la salariée puisqu'elle n'était chef de secteur que depuis 2003, contrairement à M.

X..., a été engagé le 3 octobre 1973 comme représentant exclusif par la société Williams, devenue depuis la société Beecham products France, par contrat prévoyant que le secteur et la clientèle pourraient

qui avait ce secteur en charge ; qu'ainsi, en affirmant que la modification provisoire du secteur de travail de Mme X... n'entrait pas dans les prévisions de la clause de mobilité figurant dans le

d'une part que le décret du 22 mars 1937 qui prévoit une durée de présence du personnel de surveillance allant jusqu'à 54 heures hebdomadaires, énumère toute une liste d'établissements qui évoquent le secteur

Z... et Mme Y... se trouvaient en concurrence, ce dont il résulte que la société Fisons avait un motif réel et sérieux de modifier le secteur d'activité de M.

La cour d'appel a, d'abord, relevé que le salarié prospectait initialement seul le secteur géographique qui lui était affecté, puis, qu'il avait travaillé en binôme avec un autre salarié.