n'y avoir lieu de statuer sur les chefs d'inculpation dénoncés par la partie civile ; " aux motifs que sur la demande de complément d'information relative à des faits de violation de tombeau et de sépulture

(les consorts Y...) ont chargé la société Dorn et fils de l'exécution d'une sépulture ; que cet ouvrage ayant été inondé, elles ont demandé la réparation de leur préjudice ; Attendu que, pour rejeter

conclu le 18 août 1952 ; que les consorts Le Quéré-Velut, descendants de Jean Y..., frère de A..., ont assigné Mme Le Goff aux fins de faire juger que celle-ci n'avait aucun droit ni titre sur la sépulture

fournira aussi la matière ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Sarreguemines, 16 octobre 1997), que Mme Y... a chargé la société Gollner de réaliser des travaux sur une sépulture

Bosser sollicitait la prise en charge par la commune de frais qu'il avait engagés pour l'entretien d'une sépulture familiale ; que Mme A...

Le 7 décembre 2014, la stèle s'est désolidarisée de la sépulture, alors que Mme [E] se trouvait à proximité, lui occasionnant une fracture du fémur. 3.

Grignon Dumoulin , avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 janvier 2016), que le 11 janvier 2008, alors qu'elle se rendait sur la sépulture

[X] a été engagé en qualité de jardinier le 4 août 1993 par l'association Service pour l'entretien des sépultures militaires allemandes (l'association Sesma Volksbund). 2.

B..., (les consorts B...) sont devenus propriétaires d'une parcelle située sur le territoire de la commune de Faa'a (la commune) et sur laquelle se trouvent plusieurs sépultures ; que, par ordonnance du

(Indre) Maillet, "La Migenne" ; 16°) Monsieur Antoine J..., demeurant à Luant (Indre) "La Creusette" ; 17°) Monsieur X..., demeurant à Neuvy Saint-Sépulchre (Indre) "La Baraca", Buxières d'Aillac

X..., 3 / de Mme X..., tous deux demeurant "La Baraca", Buxières d'Aillac à Neuvy-Saint-Sépulchre (Indre), 4 / de M. Gérard Y..., demeurant ... (Indre), 5 / de M.

décès, les attestations sont diverses mais font pencher plutôt vers une sépulture non définitive, notamment celle de Madame Maryse A...en date du 10 septembre 2009 rapportant des propos de M.

ROMANI" ; QU'ONT ETE ENSUITE SUCCESSIVEMENT INHUMES DANS LA SEPULTURE MARIANNE B..., SA SOEUR QUI VIVAIT AVEC ELLE, PUIS GIANETTI, SON SECOND MARI, PUIS SERAPHIN ROCCA, SON FRERE CONSANGUIN, PUIS DAME

l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 24 juin 1999, qui, pour violation de sépulture

LES A FAIT A NOUVEAU ASSIGNER POUR FAIRE JUGER QU'IL ETAIT SEUL PROPRIETAIRE DE LA SEPULTURE ; QU'IL A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE PAR L'ARRET ATTAQUE QUI A DECIDE QUE LES CONSORTS X...

ont été faits pour que Nathalie X... bénéficie d'une sépulture décente devant laquelle son fils Louis, qui ne pouvait au vu de son âge donner son avis sur le mode de sépulture de sa mère, pourra venir

Georges H..., demeurant ... à Neuvy-Saint-Sépulcre (Indre), 2°) de Mme Nicole, Monique, Marie H..., épouse de M.

DE LA DEMANDE PAR LUI FORMEE, AU NOM DU SYNDICAT CGT DE L'USINE DES ETABLISSEMENTS PLASTIMER A VILLERS-SAINT-SEPULCRE, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DESIGNATION DE LECOMPTE EN APPLICATION DE LA LOI DU 27