base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a jugé qu'il existait à l'encontre de Patrick Mahé des charges suffisantes d'assassinat ; "aux motifs que, peu avant son arrestation, en 1991, Serge

obtenu, à compter du 1er mars 1992, la majoration pour conjoint à charge inapte au travail pour le compte de son épouse, cette dernière était fondée à revendiquer dès cette date un droit acquis, au sens

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sans rechercher, comme elle y était invitée, si le choix de ce taux par rapport à celui retenu pour d'autres produits frais et secs et au regard de ce que les champignons secs ne sont consommables qu'après

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