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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372370cd58014677409cd4
18 janvier 2000
18 janvier 2000
Viel et Cie, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (25e Chambre civile, Section A), au profit de la société Singer
Source officiellePage 2 sur 34
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200365
10 mars 2016
10 mars 2016
_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sintex
Source officielle