AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6137260ccd580146774228f2
28 février 2007
28 février 2007
CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX
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61372429cd580146774130ef
23 juin 2004
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23 juin 2004
Didier Jambon, demeurant Le Bourg, Bourgvilain, 71520 Matour, 77 / de M. Patrick Petit, demeurant 21, rue de Fontaine Couverte, 71640 Givry, 78 / de M.
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